Pas marie et vie avec copain

chatons -  
 Cafécitron -
Bonjour,
je vie depuis 10 ans avec mon copain et son frere dans le meme appartement je voudrais savoir si une loi est prevue pour sa car si mon copain decede j'ai peur de me retrouver a la rue doit 'il faire un testament ou une donation car nous ne somme pas marier ni pascer et l'appartement est a son nom
merci de bien me repondre
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7 réponses

Iris
 
sans testament, vous n'avez rien. Avec un testament, vous aurez droit à un abattement de 1594 euros et au-delà vous serez taxé à 60%. Pour vous protéger, il vous faut vous marier ou vous pacser mais dans ce dernier cas un testament reste nécessaire pour hériter.

Cordialement,
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 939
 
Ce bien est en indivision le pacs n'est pas suffisant .
le mieux serait de créer une SCI à 3 en apportant ce bien immobilier avec une clause de tontine pour vous protéger en cas de décès c'est légal et parfaitement réalisable
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Volte
 
Bonjour
cet appartement, comment l'a t'il eu ?
est-ce lui qui l'a acheté ?
lui et son frère l'ont-il hérité de leurs parents ?
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chatons
 
ils a achetery a 5 ans lui et son frere
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eml
 
N'y a t-il pas une histoire de "concubinage notoire depuis au moins 2 ans" qui peut jouer ?
Je sais que c'est la cas pour le "concubin notoire" d'un locataire qui décède par exemple. Mais là, il n'y a pas de location, donc ...
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iris
 
En l'occurence, il n'y a pas de bail puisque son copian est propriétaire. N'étant pas héritière, elle ne peut rester dans l'appartament.
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eml
 
Merci.
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chatons
 
merci bien a tous de m'avoir repondu
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sylvie1538
 
et bien nous avons eu le problème avec ma mère qui vivait avec un copain, pas de mariage et pas de pacs
elle est décedée en laissant un testament olographe lui laissant le droit d'usage et d'habitation de ses biens jusqu'à sa mort
et voila une affaire qui marche et il parait que c'est légal
les enfants se font une croix sur leur héritage, mais tous les ans, ils devront régler la taxe d'habitation de ce monsieur
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Cafécitron
 
Le foncier, oui, mais la TH, non, c'est à l'occupant de la payer !
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