Pas marie et vie avec copain

chatons -  
 Cafécitron -
Bonjour,
je vie depuis 10 ans avec mon copain et son frere dans le meme appartement je voudrais savoir si une loi est prevue pour sa car si mon copain decede j'ai peur de me retrouver a la rue doit 'il faire un testament ou une donation car nous ne somme pas marier ni pascer et l'appartement est a son nom
merci de bien me repondre

7 réponses

  1. Iris
     
    sans testament, vous n'avez rien. Avec un testament, vous aurez droit à un abattement de 1594 euros et au-delà vous serez taxé à 60%. Pour vous protéger, il vous faut vous marier ou vous pacser mais dans ce dernier cas un testament reste nécessaire pour hériter.

    Cordialement,
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  2. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Ce bien est en indivision le pacs n'est pas suffisant .
    le mieux serait de créer une SCI à 3 en apportant ce bien immobilier avec une clause de tontine pour vous protéger en cas de décès c'est légal et parfaitement réalisable
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  3. Volte
     
    Bonjour
    cet appartement, comment l'a t'il eu ?
    est-ce lui qui l'a acheté ?
    lui et son frère l'ont-il hérité de leurs parents ?
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  4. chatons
     
    ils a achetery a 5 ans lui et son frere
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  6. eml
     
    N'y a t-il pas une histoire de "concubinage notoire depuis au moins 2 ans" qui peut jouer ?
    Je sais que c'est la cas pour le "concubin notoire" d'un locataire qui décède par exemple. Mais là, il n'y a pas de location, donc ...
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  7. iris
     
    En l'occurence, il n'y a pas de bail puisque son copian est propriétaire. N'étant pas héritière, elle ne peut rester dans l'appartament.
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    1. eml
       
      Merci.
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    2. chatons
       
      merci bien a tous de m'avoir repondu
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  8. sylvie1538
     
    et bien nous avons eu le problème avec ma mère qui vivait avec un copain, pas de mariage et pas de pacs
    elle est décedée en laissant un testament olographe lui laissant le droit d'usage et d'habitation de ses biens jusqu'à sa mort
    et voila une affaire qui marche et il parait que c'est légal
    les enfants se font une croix sur leur héritage, mais tous les ans, ils devront régler la taxe d'habitation de ce monsieur
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    1. Cafécitron
       
      Le foncier, oui, mais la TH, non, c'est à l'occupant de la payer !
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