Paiement solde de tout compte délai

QI d'huître -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Après 1 mois de mise à pied je reçois enfin ma lettre de licenciement pour faute grave qui me dispense de mon préavis.
A la fin de ma lettre il est écrit " Votre attestation pôle emploi, votre certificat de travail et votre solde de tout compte vous seront adressés prochainement".

Je trouve cela très vague et étant donné que mon ex-employeur fait traîner la procédure depuis le début j'ai peur qu'il tarde à me payer. D'autant plus que mon dernier salaire remonte à fin mars.

Je suis vraiment dans une situation plus que délicate niveau finance.

A-t-il un délai pour me l'envoyer?

Merci à vous.
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8 réponses

jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
 
non pas de délai
mais si votre date de sortie est arrêtée, votre STC doit etre à votre dispo.
appelez les
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alain75
 
Bonjour

vous avez été licencié pour faute grave vous n'avezffectuer donc pas de préavis à effectuer. Votre employeur vous remettre dès maintenant tous les documents qui vous revienneainsi que vous verser l'indemnité des congés payés que vous avez acquis. Vous pouvez dès demain aller chercher vos documents. L'employeur n'est pas tenu de vous les envoyer mais doit les tenir à votre disposition et vous les donner en main propre. Vous l'appelez et vous lui dites que vous venez chercher vos papiers. A vous de voir pour la date.
Vous lui précisez que le fait de ne pas encore avoir eu vos documents, vous porte préjudice car vous ne pouvez pas vous inscrire au pôle emploi et que pour chaque jour de retard dans la remise du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi et le bulletin de salaire, vous permettrait d'engager une action devant le conseil des prud'hommes en référé et d'obtenir des dommages et intérêts par le prononcé d'une abstreinte.
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QI D'huitre
 
Bonjour,

J'ai envoyé un mail hier pour savoir si les documents étaient a ma disposition et ont me répond aujourd'hui qu'on demande mon solde de tout compte et qu'on me l'envoi des que la compta l'aura établi. Je trouve ça un peu bizarre que les documents ne soient pas déjà prêt.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 491
 
bjr
la loi ne donne aucun délai mais sachez que le solde de tout compte est quérable donc il faut aller le chercher
si pas dispo dans un délai de 10 jours après votre départ demandez le en recommandé avec ar
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QI d'huitre
 
si il est quérable pourquoi me dit-on que l'on me l'enverra ?
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 491
 
il peut vous l'envoyer mais sachez qu'au départ il vous enverra le papier à signer et seulement une fois retourné la le chèque
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QI d'huitre
 
mais il me semble que je ne suis pas obligée de signer le papier ? donc si je décide de ne pas signer pas de solde de tout compte ?

J'ai comme l'impression que cette histoire va encore durer un petit moment.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 491
 
pourquoi ne pas signer si vous ne signez pas pas de chèque on peut revenir sur la signature donc meme les yeux fermés signez
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