Paiement solde de tout compte délai

QI d'huître - 9 mai 2011 à 11:37
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 10 mai 2011 à 19:30
Bonjour,

Après 1 mois de mise à pied je reçois enfin ma lettre de licenciement pour faute grave qui me dispense de mon préavis.
A la fin de ma lettre il est écrit " Votre attestation pôle emploi, votre certificat de travail et votre solde de tout compte vous seront adressés prochainement".

Je trouve cela très vague et étant donné que mon ex-employeur fait traîner la procédure depuis le début j'ai peur qu'il tarde à me payer. D'autant plus que mon dernier salaire remonte à fin mars.

Je suis vraiment dans une situation plus que délicate niveau finance.

A-t-il un délai pour me l'envoyer?

Merci à vous.
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8 réponses

jfqld Messages postés 9071 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
9 mai 2011 à 13:03
non pas de délai
mais si votre date de sortie est arrêtée, votre STC doit etre à votre dispo.
appelez les
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Bonjour

vous avez été licencié pour faute grave vous n'avezffectuer donc pas de préavis à effectuer. Votre employeur vous remettre dès maintenant tous les documents qui vous revienneainsi que vous verser l'indemnité des congés payés que vous avez acquis. Vous pouvez dès demain aller chercher vos documents. L'employeur n'est pas tenu de vous les envoyer mais doit les tenir à votre disposition et vous les donner en main propre. Vous l'appelez et vous lui dites que vous venez chercher vos papiers. A vous de voir pour la date.
Vous lui précisez que le fait de ne pas encore avoir eu vos documents, vous porte préjudice car vous ne pouvez pas vous inscrire au pôle emploi et que pour chaque jour de retard dans la remise du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi et le bulletin de salaire, vous permettrait d'engager une action devant le conseil des prud'hommes en référé et d'obtenir des dommages et intérêts par le prononcé d'une abstreinte.
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QI D'huitre
10 mai 2011 à 18:51
Bonjour,

J'ai envoyé un mail hier pour savoir si les documents étaient a ma disposition et ont me répond aujourd'hui qu'on demande mon solde de tout compte et qu'on me l'envoi des que la compta l'aura établi. Je trouve ça un peu bizarre que les documents ne soient pas déjà prêt.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
10 mai 2011 à 19:11
bjr
la loi ne donne aucun délai mais sachez que le solde de tout compte est quérable donc il faut aller le chercher
si pas dispo dans un délai de 10 jours après votre départ demandez le en recommandé avec ar
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QI d'huitre
10 mai 2011 à 19:20
si il est quérable pourquoi me dit-on que l'on me l'enverra ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
10 mai 2011 à 19:21
il peut vous l'envoyer mais sachez qu'au départ il vous enverra le papier à signer et seulement une fois retourné la le chèque
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QI d'huitre
10 mai 2011 à 19:28
mais il me semble que je ne suis pas obligée de signer le papier ? donc si je décide de ne pas signer pas de solde de tout compte ?

J'ai comme l'impression que cette histoire va encore durer un petit moment.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
10 mai 2011 à 19:30
pourquoi ne pas signer si vous ne signez pas pas de chèque on peut revenir sur la signature donc meme les yeux fermés signez
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