Changement de domicile légal d'un enfant
Sacha
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8 mai 2011 à 23:44
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 mai 2011 à 11:46
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sophiag
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9 mai 2011 à 09:02
9 mai 2011 à 09:02
Bonjour
Vous devez sasir le JAF pour lui demander que le pere vienne chercher l'enfant par ordonnance (jugement ) en raison de votre probleme de santé, certificat médical à l'appui
Es ce qu'il y a un moyen de s'arranger à l'amiable avec le pere en attendant ?
Vous devez sasir le JAF pour lui demander que le pere vienne chercher l'enfant par ordonnance (jugement ) en raison de votre probleme de santé, certificat médical à l'appui
Es ce qu'il y a un moyen de s'arranger à l'amiable avec le pere en attendant ?
Malheureusement non car il habite à plus d'une centaine de kilomètre de mon domicile.
Je vais pouvoir tenir 1 mois et demi pour éviter une déscoralisation en cours d'année.
Mais j'ai récupéré le type de courrier pour saisir le JAF par contre me faut-il envoyer ma requete en courrier ou en AR?
Merci de votre retour
Je vais pouvoir tenir 1 mois et demi pour éviter une déscoralisation en cours d'année.
Mais j'ai récupéré le type de courrier pour saisir le JAF par contre me faut-il envoyer ma requete en courrier ou en AR?
Merci de votre retour
sophiag
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9 mai 2011 à 11:46
9 mai 2011 à 11:46
Il n'y a aucun type de courrier
Vous dites que vous souhaitez un changement sur le droit de visite et hébergement, en ce qui concerne la mention" allez recuperer l'enfant " en joignant le certificat médicale, la copie du jugement et envoie au tribunal de votre tribunal d'instance
C'est tout , vous atendez la réponse
Vous dites que vous souhaitez un changement sur le droit de visite et hébergement, en ce qui concerne la mention" allez recuperer l'enfant " en joignant le certificat médicale, la copie du jugement et envoie au tribunal de votre tribunal d'instance
C'est tout , vous atendez la réponse