Alignement de route - achat par la mairie
arrot
Messages postés
27
Statut
Membre
-
coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai entendu dire que fin 2010, la loi a changé. Désormais la mairie ne pourrait pas prendre une surface a titre gratuit a l'occasion d'une vente ou d'un permis de construire.
je recherche le texte de loi...je serais heureux si on pouvait me le donner ici
par ailleurs, le terrain étant constructible, sur quelle base (prix des domaines ?) de prix peut on faire la transaction de la bande terrain ?
merci de vos informations en retour
j'ai entendu dire que fin 2010, la loi a changé. Désormais la mairie ne pourrait pas prendre une surface a titre gratuit a l'occasion d'une vente ou d'un permis de construire.
je recherche le texte de loi...je serais heureux si on pouvait me le donner ici
par ailleurs, le terrain étant constructible, sur quelle base (prix des domaines ?) de prix peut on faire la transaction de la bande terrain ?
merci de vos informations en retour
2 réponses
-
lorsque la mairie ou autre colectivité achète un bien immobilier ou terrain, le prix est fixé par les domaines.
<Lorque vous dites "ne pourrait pas prendre une surface a titre gratuit a l'occasion d'une vente ou d'un permis de construire", il s'agit d'occuper remporairement cet espace ou bien de l'acquérir définitivement ? -
on a de toute façon jamais pu acquérir à titre gratuit. c'est interdit par la loi. on le fait dans les règlements mais c'est parce que les personnes ne disent rien...
La législation juridique et financière évolue en permanence...