alignement de route - achat par la mairie

Question

Bonjour, 
j'ai entendu dire que fin 2010, la loi a changé. Désormais la mairie ne pourrait pas prendre une surface a titre gratuit a l'occasion d'une vente ou d'un permis de construire.

je recherche le texte de loi...je serais heureux si on pouvait me le donner ici

par ailleurs, le terrain étant constructible, sur quelle base (prix des domaines ?) de prix peut on faire la transaction de la bande terrain ?


merci de vos informations en retour

jaric · Answer

lorsque la mairie ou autre colectivité achète un bien immobilier ou terrain, le prix est fixé par les domaines.

<Lorque vous dites "ne pourrait pas prendre une surface a titre gratuit a l'occasion d'une vente ou d'un permis de construire", il s'agit d'occuper remporairement cet espace ou bien de l'acquérir définitivement ?

coyote3317 · Answer

on a de toute façon jamais pu acquérir à titre gratuit. c'est interdit par la loi. on le fait dans les règlements mais c'est parce que les personnes ne disent rien...

Alignement de route - achat par la mairie

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