refus d'entrée dans une grande surface

Question

Bonjour à tous.
 Tous d'abord pardon si je ne met pas cette question dans la bonne catègorie.  Je ne sais trop quoi faire : Aujour'dhui j'entre dans une grande surface en compagnie de 4 amis et me vois refuser l'entrée  "on laisse pas entrer les groupes aujourd'hui" ce qui me commence déja à m'irriter et est anormal. Nous tentons alors d'entrer ailleur ou un garde nous bloque, apparement on avait déja donné notre signalement... et il se lance dans son spech : on laisse "on laisse pas entrer les groupes, les ordres viennent d'en haut ect"  pourtant il laisse passer un groupe de 9 filles... De plus dans ce même magasin il m'est déja arrivé de me voir interdir l'entrée en compagnie de quelques amis (3) ou on nous a dit " on vous a déja interdit l'accés tout a l'heure" alors que nous venions d'arriver , lorsque nous avons protesté, les garde ont été assez injurieux et nous ont mis dehors. Il y a quelques jours dans cette même grande surface, une amie se voit barrer le passage "on laisse pas passer les mineurs"...  est ce normal tout cela ? nous avons un style vestimentaire particulier (dit "gothique" par beaucoups) mais n'avons jamais rien fais de mal.  Je précise que je n'ai jamais fait quoique ce soit qui pourrait être préjudiciable, je suis un client, je paye mes achats, mais je commence sèrieusement à en avoir assez de me faire traiter comme un voleur, un fouteur de trouble... 
1) ont ils le droit de nous interdire l'entrée ?
2) ont ils le droit d'interdire l'acsé aux mineurs ? (c'est un magasin comme les autres)
3) pour moi il s'agit de discrimination que puis je faire ?

civ · Accepted Answer

Alors, je vais répondre à tes 3 questions en même temps. Personnellement, je te conseillerais d'y retourner, et si on t'interdit l'entrée, de demander à parler à un responsable. Alors, tu pourras lui dire que la discrimination est punie par le Code pénal et que tu es tout à fait en droit de porter plainte contre son établissement. 

"Je te mets les articles de loi:
ART 225-1: Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales."

ART 225-2 : "La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende."

Voilà, imprime les, mets les dans ton portefeuille et rafraîchit lui la mémoire. Car à moins que tu ais commis un délit dans son magasin (vol à l'étalage, destruction de biens...) on ne peut t'exclure d'une grande surface pour ton apparence vestimentaire. 
Après s'il réitère son acte tu peux toujours te rendre dans un commissariat et porter plainte. 

J'espère que ça t'aide. Si tu as besoin d'autres explication, n'hésite pas ! Bon courage

moa · Answer

je n'en sait rien en terme de droit certain  seront plus competent que moi pour repondre.....mais je pense qu'en  t'habillant de maniere standardisé tu faciletera le passage

mr Ming · Answer

S'habiller autrement pour pouvoir faire une sortie entre amies ? Pour faire des courses ? Et pourquoi pas un smoking tant que j'y suis ?  Resumons : je devrais alors donc faire mes achats tout seul et m'habiller de façon "standart" pour faire plaisir à un magasin alors que je veux simplement  passer une bonne aprés midi entre amis ? je ne veux pas paraitre impoli,  mais là c'est  du conditionnement ^^" Bientot on va me dire quel papier peint mettre dans mon salon ?  ça me parait un peu expeditif comme réponse ...La question est simplement : comment je peux réagir ? on me dit sur d'autres forums, que c'est un lieu privé ouvert ou public et que comme ils vendent de l'alcool, ils ont le droit de nous interdire l'acsé... Il me parait tout de même abèrant d'interdire un groupe de personnes de faire ses courses simplement parceque c'est un groupe , ou parceque la personne est mineure... a ce moment là on peut interdire l'acsé a n'importe qui pour n'importe qu'elle raison en se cachant derrière ces lois...

sophiag · Answer

Bonjour 
C'est en plus un refus de vente , donc attaquable juridiquement
Quand cela se passe, il faut faire intervenir la police et porter plainte pour les poursuivre en justice

arth · Answer

"On laisse pas passer les mineurs." 

Mouarf elle est bien bonne celle là :-)

C'est inquiétant d'habiter en France maintenant, va falloir se balader avec un code du travail et un code pénal sur soi, c'est vraiment navrant.

Après, je comprends "un peu" l'attitude des vigiles, sans les dédouaner, mais pour le peu que j'en ai vu, la plupart des groupes, de plus de 4 hein, se pensent seuls dans les magasins, crient, s'interpellent d'un bout à l'autre, quelquefois bousculent même.

Le problème c'est que ce n'est pas tout le monde, mais vous prenez pour les autres.

Après le fait d'interdire l'accès à quelqu'un de mineur ou du fait d'être 4, c'est bien sûr tout à fait anormal. Un simple rappel à la loi auprès du magasin devrait sans doute suffire.

Quant aux ordres qui viennent d'en haut, c'est certainement le cas, mais si on interroge le responsable, il y a peu à parier qu'il dira qu'il ne sait rien de tout ça, et que le vigile est en faute.

Refus d'entrée dans une grande surface

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