Pension alimentaire impayée + frais de dossie
juliette 33
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7 mai 2011 à 20:13
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 mai 2011 à 22:01
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sophiag
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7 mai 2011 à 20:56
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Bonsoir
Il a déduit combien et c'est une saisie sur salaire ou sur les comptes ?
Si saisie sur salaire, vous avez du saisir l'huisiser de votre domicile en lui remettant juste votre jugement et l'adresse de l'employeur de votre ex, l'adresse de votre ex
Si c'est une saisie attribution, vous avez du saisir l'huissier du domicile de votre ex
Il a déduit combien et c'est une saisie sur salaire ou sur les comptes ?
Si saisie sur salaire, vous avez du saisir l'huisiser de votre domicile en lui remettant juste votre jugement et l'adresse de l'employeur de votre ex, l'adresse de votre ex
Si c'est une saisie attribution, vous avez du saisir l'huissier du domicile de votre ex
Juliette 33
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12 mai 2011
11 mai 2011 à 12:19
11 mai 2011 à 12:19
Bonjour,
J'ai aujourd'hui plus d'information. J'ai téléphoner a l'huissier pour avoir plus d'information il m'a dit que cette déduction des frais de dossier est en faite du a une histoire qui date d'il y a au moins 4 ans. A l'époque mon ex mari ne me versait plus la pension alimentaire et j'ai donc fait appel aux mêmes huissiers et il c'est avéré qu'en faite c'était la banque qui c'était trompé et donc qui versait l'argent sur un autre compte! Aujourd'hui l'huissier réclame son du et comme ni la banque ni mon ex ne veulent payer, l'huissier en a donc profité pour déduire cette somme de 405 euros sur le cheque des pensions impayées!!
Je considère que se n'est pas a moi de payer cette somme mais bien a la banque?!
J'ai aujourd'hui plus d'information. J'ai téléphoner a l'huissier pour avoir plus d'information il m'a dit que cette déduction des frais de dossier est en faite du a une histoire qui date d'il y a au moins 4 ans. A l'époque mon ex mari ne me versait plus la pension alimentaire et j'ai donc fait appel aux mêmes huissiers et il c'est avéré qu'en faite c'était la banque qui c'était trompé et donc qui versait l'argent sur un autre compte! Aujourd'hui l'huissier réclame son du et comme ni la banque ni mon ex ne veulent payer, l'huissier en a donc profité pour déduire cette somme de 405 euros sur le cheque des pensions impayées!!
Je considère que se n'est pas a moi de payer cette somme mais bien a la banque?!
sophiag
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11 mai 2011 à 13:55
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Bonjour
Quel erreur, je n'ai pas comprise
De toute facon , au bout de 4 ans, c'est bizarre
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De toute facon , au bout de 4 ans, c'est bizarre
Juliette 33
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11 mai 2011 à 15:27
11 mai 2011 à 15:27
La banque ne virait pas la pension alimentaire sur mon compte mais sur le compte de quelqu'un d'autre!! Une erreur d'un seul numéro!! Et donc moi je pensais qu'il ne virait pas du tout la pension et c'est pourquoi j'ai fait appelle a un huissier.
sophiag
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11 mai 2011 à 18:08
11 mai 2011 à 18:08
Et je ne vois donc pas ou est le rapport avec l'huissier qui se reprend 400 euro ?
La banque fait une erreur, elle rembourse son client ( votre ex ) , donc, l'huissier saisit que vient t'il faire la dedans, ou es son préjudice?
La banque fait une erreur, elle rembourse son client ( votre ex ) , donc, l'huissier saisit que vient t'il faire la dedans, ou es son préjudice?
Juliette 33
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12 mai 2011
12 mai 2011 à 00:38
12 mai 2011 à 00:38
Le problème ici est que comme j'ai fait appel a l'huissier cela a entraîné des frais de dossier et ces derniers devrait être payés par la banque or elle ne veut pas! Donc bonne poire que je suis l'huissier a profité du cheque qu'il me devrait pour récupérer les 400 euros!! Chose qui est inadmissible vue que l'erreur ne vient pas de moi mais de la banque!!
sophiag
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12 mai 2011 à 06:53
12 mai 2011 à 06:53
Bonjour
En matiere de recouvrement de pension alimentaire, les frais sont toujours à la charge du débiteur
Vous n'avez donc pas à les supporter
Vous devez exiger de l'huissier de les recouvrir aupres de votre ex
400 euro , c'est une somme , vous devriez ou écrire à la chambre des huissiers ou exiger de l'huissier qu'il rembourse cette somme en la saississant chez le débiteur de la pension
En matiere de recouvrement de pension alimentaire, les frais sont toujours à la charge du débiteur
Vous n'avez donc pas à les supporter
Vous devez exiger de l'huissier de les recouvrir aupres de votre ex
400 euro , c'est une somme , vous devriez ou écrire à la chambre des huissiers ou exiger de l'huissier qu'il rembourse cette somme en la saississant chez le débiteur de la pension
sophiag
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12 mai 2011 à 22:01
12 mai 2011 à 22:01
Oui, tenez moi au courant et dites à l'huissier (j'ai appellé le tribunal, la maison de la justice qui m'a affirmée que je n'ai pas à payer les frais d'huissier, qu'il doit les recuperer chez votre ex comme il veut ' sasie sur salaire, banque, c'est son probleme"
La législation juridique et financière évolue en permanence...