Caution pour bail commercial
Résolu
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1 réponse
Bonjour VIVI,
Quel type de bail s'attache a votre commerce ?
Pas un bail précaire j'espère....
Si c'est un bail commercial 3 X 6 X 9
1) Si le loyer est a terme a échoir ( C'est a dire payable d'avance ) vous devez déposer un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer.
2) Si c'est un terme échu (C'est a dire payable après le mois ou le trimestre) vous devez déposer un dépôt de garantie équivalent à 6 mois de loyer.
Cordialement
Quel type de bail s'attache a votre commerce ?
Pas un bail précaire j'espère....
Si c'est un bail commercial 3 X 6 X 9
1) Si le loyer est a terme a échoir ( C'est a dire payable d'avance ) vous devez déposer un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer.
2) Si c'est un terme échu (C'est a dire payable après le mois ou le trimestre) vous devez déposer un dépôt de garantie équivalent à 6 mois de loyer.
Cordialement
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