Caution pour bail commercial
Résolu
A voir également:
- Caution pour bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
Bonjour VIVI,
Quel type de bail s'attache a votre commerce ?
Pas un bail précaire j'espère....
Si c'est un bail commercial 3 X 6 X 9
1) Si le loyer est a terme a échoir ( C'est a dire payable d'avance ) vous devez déposer un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer.
2) Si c'est un terme échu (C'est a dire payable après le mois ou le trimestre) vous devez déposer un dépôt de garantie équivalent à 6 mois de loyer.
Cordialement
Quel type de bail s'attache a votre commerce ?
Pas un bail précaire j'espère....
Si c'est un bail commercial 3 X 6 X 9
1) Si le loyer est a terme a échoir ( C'est a dire payable d'avance ) vous devez déposer un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer.
2) Si c'est un terme échu (C'est a dire payable après le mois ou le trimestre) vous devez déposer un dépôt de garantie équivalent à 6 mois de loyer.
Cordialement