DEPLACEMENT DE COMPTEUR ELECTRIQUE EXTERIEUR
corinette832
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Energizor Messages postés 32699 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison en 2008 et les anciens propriétaires avaient du casser le mur de cloture car il y avait une erreur de bornage de 40 cm et il fallait donc avancer le mur de 40 cm.
Le mur étant rebâti, il reste maintenant à déplacer le compteur électrique pour l'encastrer dans le nouveau mur mais cela sera payant je présume auprès d'EDF.......
Y a t-il jurisprudence dans mon cas du fait que je ne suis pas fautive de l'erreur de bornage initiale et qu'il faille repousser le mur de 40 cm ?
Nous avons acheté une maison en 2008 et les anciens propriétaires avaient du casser le mur de cloture car il y avait une erreur de bornage de 40 cm et il fallait donc avancer le mur de 40 cm.
Le mur étant rebâti, il reste maintenant à déplacer le compteur électrique pour l'encastrer dans le nouveau mur mais cela sera payant je présume auprès d'EDF.......
Y a t-il jurisprudence dans mon cas du fait que je ne suis pas fautive de l'erreur de bornage initiale et qu'il faille repousser le mur de 40 cm ?
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3 réponses
Bonsoir,
Autant que le vendeur, le notaire, le père le fils et le saint esprit, ERDF est sensé réaliser ses ouvrages en fonction des données du cadastre.
Ce déplacement est donc gratuit.
Autant que le vendeur, le notaire, le père le fils et le saint esprit, ERDF est sensé réaliser ses ouvrages en fonction des données du cadastre.
Ce déplacement est donc gratuit.
Bonjour,
Quoi qu'il arrive, c'est à vous qu'ERDF (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité) facturera le déplacement du compteur, puisque c'est vous qui demandez cette prestation.
Ensuite, je ne vois pas bien à qui vous pourriez demander un dédommagement.
Pas à ERDF, en tout cas, qui n'est pas plus responsable que vous de cette erreur de bornage...
Quoi qu'il arrive, c'est à vous qu'ERDF (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité) facturera le déplacement du compteur, puisque c'est vous qui demandez cette prestation.
Ensuite, je ne vois pas bien à qui vous pourriez demander un dédommagement.
Pas à ERDF, en tout cas, qui n'est pas plus responsable que vous de cette erreur de bornage...
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