Mon père a contracté une assurance assurdix en juillet 93. Il décède en Août 1994. Lors de la succession, pourtant gérée par notaire, l'information du dècés n'est pas portée à la connaissance de la CNP. Courant Avril 2011, un courrier de la CNP nous informe que le capital est d'environ 3300 euros. Nous joignons comme héritiers la CNP qui nous demande le certificat de décès. Conséquence nous est versée la somme de 1500 euros (aux héritiers), soit la somme d'ouverture du contrat en 1993. A qui vont les 1800 euros complémentaires?
Bonjour,
Non, la différence est versée au Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR).
Un contrat d'assurance-vie se dénoue, entre autres, au décès de l'assuré et le capital constitué à cette date est versé au(x) bénéficiaire(s).
Si la compagnie n'est pas informée de ce décès, les intérêts continuent de courir. D'où cette différence entre le relevé de situation que vous avez reçu et le capital constitué à la date du décès que vous avez perçu.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...