Autorisation de prélèvement ou virement auto
romeo 1er
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6 mai 2011 à 09:07
romeo 1er Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2011 - 6 mai 2011 à 18:59
romeo 1er Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 17 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2011 - 6 mai 2011 à 18:59
A voir également:
- Autorisation de prélèvement ou virement auto
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Virement ag ✓ - Forum Banque et Crédit
- Virement drfip étudiant - Guide
- Virement soumis à la banque - Forum Banque et Crédit
3 réponses
^^Marie^^
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6 mai 2011 à 09:16
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Bonjour
L'agence immobilière ne peut pas vous obliger à régler votre loyer par prélèvement automatique, conformément à l'article 4, alinéa C de la loi du 6 juillet 1989.
L'agence immobilière ne peut pas vous obliger à régler votre loyer par prélèvement automatique, conformément à l'article 4, alinéa C de la loi du 6 juillet 1989.
romeo 1er
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6 mai 2011 à 18:59
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Bonsoir,
merci de vos renseignements Marie et enjoy
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La législation juridique et financière évolue en permanence...