Garantie financière d'un agent immobilier

Question

Bonjour, 

Un mandat de vente non exclusif est conclu entre un vendeur et un agent immobilier dernier trimestre 2010. 
Le tampon de l'agence apposé sur ce mandat fait mention "garanti pour la transaction par la FNAIM". Or, après renseignements pris auprès de cet organisme, cette agence n'est plus adhèrente depuis décembre 2008.
- Cette mention "garanti pour la transaction par la FNAIM" peut-elle être utilisée sur leur cachet sans affiliation au réseau FNAIM? 
- S'il s'avérait que cette mention ne devait pas apparaître sur le mandat, peut-on considérer que celui-ci est caduque? (Le réseau FNAIM étant connu et reconnu pour son sérieux et professionnalisme, le fait de faire apparaître cette mention sur son cachet peut offrir une caution morale et rassurer le vendeur ou acquéreur).

Merci d'avance pour vos réponses

lbigaret · Accepted Answer

L'agence est en défaut en utilisant la garantie FNAIM si elle n'est plus affiliée depuis 2008. Cela étant ce n'est pas, à ma connaissance, une cause de nullité du mandat. Et évitez effectivement de multiplier vos questions tout en changeant de pseudo, c'est agaçant pour qui vous répond car c'est une façon de mettre en doute la qualité des réponses et donc des intervenants.

kasom · Answer

Bonjour

S'il s'avérait que cette mention ne devait pas apparaître sur le mandat, peut-on considérer que celui-ci est caduque

rien ne vous empêche de résilier votre mandat , il a plus de trois mois.

Concernant le pb de la caducité , ou plutôt de la nullité de celui ci, rien n'est sûr s'il a malgré tout une garantie financière. Il vous faudrait prouver que cette "erreur" vous prote préjudice pour faire annuler ce mandat

^^Marie^^ · Answer

Salut

Une anguille sous roche !!!!

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5236318-visiter-avec-une-agence-signer-avec-une-autre
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5184581-clause-penale-sur-mandat-de-vente#4
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5250083-tampon-agence-avec-garantie-financiere-errone


Merci d'éviter les changements de pseudos.

Garantie financière d'un agent immobilier

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