Clause pénale sur mandat de vente

Question

Bonjour, 

Mon amie avait mandaté plusieurs agences immobilières avec des mandats simples pour la vente de son appartement. 
L'acquéreur a signé un compromis de vente avec mon amie par l'intermédiare de l'agence B. Or cet acquéreur avait préalablement visité l'appartement avec l'agence A.

Sur le mandat de vente de l'agence A, il est écrit : Clause pénale :en cas de vente à un acquéreur ayant eu connaissance de la vente du bien par votre intermédiaire, nous vous réglerons une indemnité compensatrice forfaitaire égale à la rémunération prévue au présent contrat: ce, conformément aux artciles 1142 et 1152 du code civil.

L'agence A, par l'intermédiaire d'un avocat, nous mets en demeure de payer cette indemnisation.

Comment peut-on éviter cette indemnisation du fait que l'acquéreur soit aller trouver une autre agence ayant une commission moins importante ?

Comment se défendre face à ce genre de menaces ?

Didious

dominiquecaen · Accepted Answer

Bonsoir, 

Il s'agit d'une clause abusive, à mon sens...

En effet, le mandat d'acheter un bien non identifié ne doit contenir aucune clause fixant à l'avance LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS OU DEDITéventuellement dû par la partie qui ne remplirait pas ses engagements, (Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 art. 28).

En application de l'article L 132-1 du code de la consommation, constituent des clauses abusises REPUTEES NON ECRITES, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriminent du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

kasom · Answer

Bonjour

Comment se défendre face à ce genre de menaces ? 

et bien à vous aussi de prendre un avocat  spécialisé en droit immobilier , et espérer que l'agence B était informée de cette visite par l'acheteur ..
l'agence A a une chance sur deux de gagner en dommages et intérêts au tribunal , l'acheteur étant censé ne rien risquer du fait de son libre choix d'agence 

le tribunal pourra également condamner solidairement l'acheteur à payer ces dommages et intérêts 

bref une chance sur deux aussi de gagner pour vous , soit contre l'agence A soit contre l'agence B et l'acheteur, difficile d'avoir une certitude ..

didious68 · Answer

N'y a t-il pas de jurisprudence concernant cegenre de clause abusive ? 

Cette clause correspond davantage à un mandat exclusif  "déguisé", qu'en pensez-vous ?

kasom · Answer

N'y a t-il pas de jurisprudence concernant cegenre de clause abusive ?

clause abusive ?? vous souhaiteriez que le vendeur puisse ne pas respecter ses engagements ?

Cette clause correspond davantage à un mandat exclusif "déguisé",

cette exclusivité dont vous parlez, elle concerne le vendeur qui doit impérativement passer par l'agence pour vendre son bien 

en gros, vous aimeriez pouvoir mandater une agence, qu'elle fasse son boulot et lui dire "merci" tout simplement ?

luce76 · Answer

Je suis ds le même cas que vous, mais en tant qu'acheteur et l'agence A a refusé notre offre, donc on est allé voir l'agence B avec qui nous sommes tombés d'accord. 
Pourriez-vous m'indiqué ce qui s'est passé ensuite dans votre cas? avez vous pris un avocat? Vous avez eu gain de cause?
Par avance, merci bcp de votre aide.

luce76 · Answer

Merci De votre réponse, en effet, j'avais relevé le fait qu'il n'y avait aucune précision quant aux conséquences du non respect de cette fameuse clause....
Nous allons faire un courrier en RAR à l'agence A pour refaire notre proposition, et là, théoriquement, ils vont la refuser, comme ils l'ont fait verbalement, mais au moins, ou ils acceptent en baissant leur commission, ou ça me libère "officiellement" pour retourner voir l'agence B. Ainsi, nous pourrons prouver le bon ordre des choses. Il  s'agit de ne spolier personne, mais tout simplement, de faire marcher la concurrence...
Qu'en pensez-vous?

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