A voir également:
- Voiture fonction supprimé
- Fonction publique - Guide
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- J'ai abimé ma voiture de fonction - Guide
- Paiement sécurisé le bon coin voiture - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Cet avantage en nature n'a pas été précisé dans le contrat, il faudra apporter la preuve que cet avantage en nature était devenu un usage au bout de 10 ans. Dans le cas où cet avantage en nature vous serait reconnu par un Conseil des Prud'hommes, vous en priver serait une sanction pécuniaire, sanction illicite selon l'article L 1331-2 du code du travail.
Cet avantage en nature n'a pas été précisé dans le contrat, il faudra apporter la preuve que cet avantage en nature était devenu un usage au bout de 10 ans. Dans le cas où cet avantage en nature vous serait reconnu par un Conseil des Prud'hommes, vous en priver serait une sanction pécuniaire, sanction illicite selon l'article L 1331-2 du code du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...