La mairie demande des modifications au permis
cerise
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Bonjour,
Nous avons signé un sous seing ainsi qu'un CCMI. Le permis de construire a été déposé par notre constructeur. Nous avons reçu une lettre de la mairie nous disant que nous devions encore repoussé notre maison de 5 mètres ce qui ne nous convient pas du tout. La mairie ne nous refuse pas le permis elle nous demande donc des modifications.
Nous voulons stopper le projet mais est ce possible puisque dans les clauses suspensives il est dit que seul le refus du PC peut rendre caduc le sous-seing ? Or nous avons signé un permis de construire précis pas celui que l'on nous propose.
Nous avons signé un sous seing ainsi qu'un CCMI. Le permis de construire a été déposé par notre constructeur. Nous avons reçu une lettre de la mairie nous disant que nous devions encore repoussé notre maison de 5 mètres ce qui ne nous convient pas du tout. La mairie ne nous refuse pas le permis elle nous demande donc des modifications.
Nous voulons stopper le projet mais est ce possible puisque dans les clauses suspensives il est dit que seul le refus du PC peut rendre caduc le sous-seing ? Or nous avons signé un permis de construire précis pas celui que l'on nous propose.
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2 réponses
Bonjour,
Si vous pouvez démontrez que l'implantation de la construction était un élément essentiel dans l'acceptation du contrat, vous pourrez l'annuler. Maintenant, dites nous quelles sont vos raisons ?
Si vous pouvez démontrez que l'implantation de la construction était un élément essentiel dans l'acceptation du contrat, vous pourrez l'annuler. Maintenant, dites nous quelles sont vos raisons ?
Les raisons sont qu'il s'agit d'un terrain en longueur , la maison est construite en limite de propriété ,nous ne pouvons pas en faire le tour. En reculant la maison de 5 mètres de plus(car il y a déjà 5 mètres prévus par le plu) l'espace de vie dans le jardin sera maintenant pour moitié devant, moitié derrière. 10 mètres devant en bordure de route ne nous intéresse pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...