Article 2244
Gé
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avons acheté un appart en duplex le promoteur n'a jamais déclaré les combles ,aujourd'hui le syndic exige que nous fournissions nos plans afin de procéder à un nouveau calcul de millièmes qui ne nous avantagera pas du tout.Il invoque la possibilité d'appliquer l'article 2244 du code civil qui parle de forclusion,cela voudrai-t-il dire qu'il peut nous déchoir de nos combles!!!!Merci de votre réponse.
Nous avons acheté un appart en duplex le promoteur n'a jamais déclaré les combles ,aujourd'hui le syndic exige que nous fournissions nos plans afin de procéder à un nouveau calcul de millièmes qui ne nous avantagera pas du tout.Il invoque la possibilité d'appliquer l'article 2244 du code civil qui parle de forclusion,cela voudrai-t-il dire qu'il peut nous déchoir de nos combles!!!!Merci de votre réponse.
1 réponse
bonjour : je vous conseille de prendre conseil auprès de votre notaire, enfin si c'est le vôtre, et non celui du promoteur.
On peut considérer que c'est un "vice caché", car vous allez avoir des frais non négligeable pour recalculer les millièmes, et je crois que ça passe par le notaire.
Et cela était insoupçonnable.
Vous pourriez même aller voir une association de consommateur.
On peut considérer que c'est un "vice caché", car vous allez avoir des frais non négligeable pour recalculer les millièmes, et je crois que ça passe par le notaire.
Et cela était insoupçonnable.
Vous pourriez même aller voir une association de consommateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...