Appel de fonds syndic
puce
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Modifié par puce le 5/05/2011 à 10:48
Michel1976 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 5 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2011 - 5 mai 2011 à 18:01
Michel1976 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 5 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2011 - 5 mai 2011 à 18:01
5 réponses
Utilisateur anonyme
5 mai 2011 à 10:28
5 mai 2011 à 10:28
bonjour : êtes vous propriétaire ??? Il semble que oui, mais ce serait mieux de le préciser.
Utilisateur anonyme
5 mai 2011 à 11:17
5 mai 2011 à 11:17
bonjour : le problème n'a-t-il pas été soulevé par le notaire ???
Le notaire vous a-t-il prélevé l'impôt foncier pour 2011 lors de l'achat ??? S'il ne l'a pas prélevé, lorsque le vendeur vous le réclamera, vous faites la déduction. Mais je crois que ça se fait toujours lors de la vente depuis quelques temps, c'est du moins ce que j'ai vu dernièrement.
Cette régularisation est-elle importante ???
Il aurait été bon d'aller voir le syndic avant de s'engager pour l'achat du logement.
Si la somme est faible, ce n'est pas trop grave, par contre si elle est élevée, c'est plus gênant.
Je vous conseille d'aller voir le notaire pour cela. La consultation d'un notaire pour renseignement est en principe gratuite.
Le notaire vous a-t-il prélevé l'impôt foncier pour 2011 lors de l'achat ??? S'il ne l'a pas prélevé, lorsque le vendeur vous le réclamera, vous faites la déduction. Mais je crois que ça se fait toujours lors de la vente depuis quelques temps, c'est du moins ce que j'ai vu dernièrement.
Cette régularisation est-elle importante ???
Il aurait été bon d'aller voir le syndic avant de s'engager pour l'achat du logement.
Si la somme est faible, ce n'est pas trop grave, par contre si elle est élevée, c'est plus gênant.
Je vous conseille d'aller voir le notaire pour cela. La consultation d'un notaire pour renseignement est en principe gratuite.
lucini
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5 mai 2011 à 14:47
5 mai 2011 à 14:47
vous avez emménagé "le 19 janvier 2011"
Depuis quelle date êtes vous propriétaire ?
Juridiquement un propriétaire ne peut pas avoir de charges de copropriété AVANT la date du signature de l'acte notarié.
Le compte de vendeur chez le syndic est obligatoirement soldé lors de la signature de l'acte notarié.
Cordialement
Depuis quelle date êtes vous propriétaire ?
Juridiquement un propriétaire ne peut pas avoir de charges de copropriété AVANT la date du signature de l'acte notarié.
Le compte de vendeur chez le syndic est obligatoirement soldé lors de la signature de l'acte notarié.
Cordialement
lucini
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5 mai 2011 à 15:04
5 mai 2011 à 15:04
Je confirme un syndic ne peut pas légalement réclamer des charges de copropriété AVANT la date d'acquisition d'un appartement.
Le syndic ne réclame pas d'impôts fonciers c'est le Trésor Public qui émet le rôle directement à la charge du propriétaire.
La loi du 15 juillet 1965 fixe précisément les modalités des charges de copropriété lors de la vente d'un appartement à la charge du vendeur décompte que le syndic doit adresser au Notaire avant la signature de l'acte.
Cordialement
Le syndic ne réclame pas d'impôts fonciers c'est le Trésor Public qui émet le rôle directement à la charge du propriétaire.
La loi du 15 juillet 1965 fixe précisément les modalités des charges de copropriété lors de la vente d'un appartement à la charge du vendeur décompte que le syndic doit adresser au Notaire avant la signature de l'acte.
Cordialement
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Michel1976
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Modifié par ^^Marie^^ le 12/07/2011 à 16:03
Modifié par ^^Marie^^ le 12/07/2011 à 16:03
Bonjour,
D'un point de vue comptable, c'est au moment de la vente, que la répartition se fait entre syndicat et vendeur, puis entre syndicat et acquéreur par application des dispositions de l'article 5 du décret : c'est le « fameux » état daté.
Le décret d'application de la loi du 10 juillet 1965 donne la répartition entre le vendeur et l'acquéreur : après la notification faite au syndic (décret du 17 mars 1967, article 6) les sommes sont exigibles auprès de l'acquéreur.
Ainsi le Syndicat des Copropriétaires connaît « exclusivement » l'acquéreur, y compris pour les sommes appelées en raison de la régularisation des charges après approbation des comptes de l'exercice par l'Assemblée Générale.
Le « nouveau » copropriétaire doit donc payer, à charge pour lui de demander à son vendeur, éventuellement une participation au titre de la convention passée avec lui lors de la vente.
Cette convention ne pouvant être opposée au Syndicat des Copropriétaires.
Bien à vous, et à bientôt ;-)
<signature>Copropriété et syndic renouent le dialogue grâce au cercle des copropriétaires malins
/signature>
D'un point de vue comptable, c'est au moment de la vente, que la répartition se fait entre syndicat et vendeur, puis entre syndicat et acquéreur par application des dispositions de l'article 5 du décret : c'est le « fameux » état daté.
Le décret d'application de la loi du 10 juillet 1965 donne la répartition entre le vendeur et l'acquéreur : après la notification faite au syndic (décret du 17 mars 1967, article 6) les sommes sont exigibles auprès de l'acquéreur.
Ainsi le Syndicat des Copropriétaires connaît « exclusivement » l'acquéreur, y compris pour les sommes appelées en raison de la régularisation des charges après approbation des comptes de l'exercice par l'Assemblée Générale.
Le « nouveau » copropriétaire doit donc payer, à charge pour lui de demander à son vendeur, éventuellement une participation au titre de la convention passée avec lui lors de la vente.
Cette convention ne pouvant être opposée au Syndicat des Copropriétaires.
Bien à vous, et à bientôt ;-)
<signature>Copropriété et syndic renouent le dialogue grâce au cercle des copropriétaires malins
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2011 à 10:46