Mandat de gestion/changement de propriétaire
eml
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Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un immeuble de rapport dont les appartements sont tous loués. Cet immeuble est actuellement géré par une agence immobilière, mandatée par le propriétaire actuel.
En tant que nouveau propriétaire, suis-je tenu par le contrat signé par l'ancien propriétaire ?
Je vous remercie.
Je suis sur le point d'acheter un immeuble de rapport dont les appartements sont tous loués. Cet immeuble est actuellement géré par une agence immobilière, mandatée par le propriétaire actuel.
En tant que nouveau propriétaire, suis-je tenu par le contrat signé par l'ancien propriétaire ?
Je vous remercie.
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4 réponses
bonjour,
il me semble, mais attendez d'autre avis, que l'engagement cesse à la vente de l'immeuble, car il engage une agence et un propriétaire. Dans votre cas, vous pouvez très bien gérer l'immeuble car vous n'etes pas engage. Mais demander conseil a votre notaire avant de signer.
il me semble, mais attendez d'autre avis, que l'engagement cesse à la vente de l'immeuble, car il engage une agence et un propriétaire. Dans votre cas, vous pouvez très bien gérer l'immeuble car vous n'etes pas engage. Mais demander conseil a votre notaire avant de signer.
je renviens avec les infors suivantes :
le mandat de gestion est un contrat "intuitu personnae".
il cesse dés la mutation du bien, donc à la signature de l'acte autenthique.
dés la signature de l'acte de vente, vous faites un courrier en RAR au locataire l'informant de votre qualité de propriétaire bailleur en lui joignant une copie de l'attestation que vous remet le jour mêm le notaire
et vous précisez que vous gérez directement votre bien et que vous êtes le seul interlocuteur de votre locataire
surtout vous ne devez pas accepter pas par écrit la continuation du mandat de gestion dans le compromis.
code Civil.
Article 1108
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Les 4 fameuses conditions pour la validité d'un contrat (un mandat est un contrat). Comme vous n'avez pas signé le mandat de gestion, il vous est inopposable, autrement dit, vous n'avez pas à exécuter les obligations qui en découlent. Le mandat disparaît donc.
Tenez nous au courant si possible
Cordialement
le mandat de gestion est un contrat "intuitu personnae".
il cesse dés la mutation du bien, donc à la signature de l'acte autenthique.
dés la signature de l'acte de vente, vous faites un courrier en RAR au locataire l'informant de votre qualité de propriétaire bailleur en lui joignant une copie de l'attestation que vous remet le jour mêm le notaire
et vous précisez que vous gérez directement votre bien et que vous êtes le seul interlocuteur de votre locataire
surtout vous ne devez pas accepter pas par écrit la continuation du mandat de gestion dans le compromis.
code Civil.
Article 1108
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Les 4 fameuses conditions pour la validité d'un contrat (un mandat est un contrat). Comme vous n'avez pas signé le mandat de gestion, il vous est inopposable, autrement dit, vous n'avez pas à exécuter les obligations qui en découlent. Le mandat disparaît donc.
Tenez nous au courant si possible
Cordialement
Je vous remercie.
Il est vrai que ça semble logique, mais comme j'ai lu par ailleurs qu'un propriétaire devait signaler la résiliation 3 mois avant la date anniversaire du mandat (date qui ne correspond évidemment pas du tout à la date de la transaction !), le doute plane.
Vous avez raison, je vais me tourner vers un notaire.
Cordialement.
Il est vrai que ça semble logique, mais comme j'ai lu par ailleurs qu'un propriétaire devait signaler la résiliation 3 mois avant la date anniversaire du mandat (date qui ne correspond évidemment pas du tout à la date de la transaction !), le doute plane.
Vous avez raison, je vais me tourner vers un notaire.
Cordialement.
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