Signature d'un contrat de location non conforme
lolo
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai signé en juin 2010 un contrat de location pour un logement meublé. Fin mars 2011 j'ai averti ma propriétaire que je quittais le logement fin avril (préavis d'1 mois). Or celle ci refuse de me restituer ma caution (1 mois de loyer) en m'indiquant que le préavis est de 3 mois et que je me suis engagé pour un an (fin du bail le 31/05/2011)
Elle dit qu'elle perdante car elle n'a pas le loyer de mai et se sert de la caution pour comble (elle a trouvé un locataire pr début juin)
Pour ma part il me semble avoir respecté les textes en vigueur concernant les logements meublés. Il est vrai que le contrat de location que j'ai signé lors de l'entrée dans l'appartement mentionne un préavis de 3 mois or c'est contraire à la loi Quel sont mes droits???
Je vous remercie pour vos réponses
J'ai signé en juin 2010 un contrat de location pour un logement meublé. Fin mars 2011 j'ai averti ma propriétaire que je quittais le logement fin avril (préavis d'1 mois). Or celle ci refuse de me restituer ma caution (1 mois de loyer) en m'indiquant que le préavis est de 3 mois et que je me suis engagé pour un an (fin du bail le 31/05/2011)
Elle dit qu'elle perdante car elle n'a pas le loyer de mai et se sert de la caution pour comble (elle a trouvé un locataire pr début juin)
Pour ma part il me semble avoir respecté les textes en vigueur concernant les logements meublés. Il est vrai que le contrat de location que j'ai signé lors de l'entrée dans l'appartement mentionne un préavis de 3 mois or c'est contraire à la loi Quel sont mes droits???
Je vous remercie pour vos réponses
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4 réponses
bonjour : quel est l'intitulé du bail ???
Y a-t-il bien marqué "location meublée" ???
Il ne faudrait pas que le logement soit loué vide et les meubles prêtés pour éviter au locataire un déménagement, l'achat de meuble etc...
Il faut bien regarder ce bail.
Y a-t-il bien marqué "location meublée" ???
Il ne faudrait pas que le logement soit loué vide et les meubles prêtés pour éviter au locataire un déménagement, l'achat de meuble etc...
Il faut bien regarder ce bail.
bonjour : alors si elle le considère bien comme un meublé, (les meubles ne sont pas prêtés gratuitement, mais font bien partie de la location) alors là son imprimé ne correspond plus, ce n'est qu'un mois de préavis, mais elle pouvait vous demander un dépôt de garantie (caution) équivalente à deux mois de loyer.
Donc essayez de négocier au mieux.
Donc essayez de négocier au mieux.
Le problème c'est que j'ai tenté de lui expliqué que son contrat n'etait pas conforme, elle a elle même reconnue que j'avais raison mais se borne à me répondre qu'à partir du moment où j'ai signé ce contrat je me devais de le respecter et notamment respecter le préavis de 3 mois!!
Merci pour vos réponses, je vais continuer dans mes recherches...
Merci pour vos réponses, je vais continuer dans mes recherches...
Il faut juste verifier une chose sur l'EDL, si il est mentionné en detail le mobilier complet qui comprend au moins une chaise, un lit, matelas, armoire, placard cuisine vaisselle avec details (nombre d'assiettes etc...).
Dans ce cas contrat vide ou non, l'EDL fera fois et elle devra vous rendre la caiution.
Si il n'y a pas de vaisselle par exemple style casserole etc... le juge ne retiendra pas la definition de meublé et s'en referera au contrat de 3 mois.
La lois est tres strict a ce sujet, un meublé est pret pour y vivre on ne doit acheter que ses produits courants consommables (perissables) et vider sa valise.
Dans ce cas contrat vide ou non, l'EDL fera fois et elle devra vous rendre la caiution.
Si il n'y a pas de vaisselle par exemple style casserole etc... le juge ne retiendra pas la definition de meublé et s'en referera au contrat de 3 mois.
La lois est tres strict a ce sujet, un meublé est pret pour y vivre on ne doit acheter que ses produits courants consommables (perissables) et vider sa valise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La propiriéraire ne conteste pas le fait qu'il s'agisse d'un meublé et a dit qu'elle allait changer ses imprimés!!