Accès aux parties communes en jouissance exclusive
franhu
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Paris -
Paris -
Bonjour,
J'ai la jouissance exclusive d'une terrasse d'un immeuble et de l'escalier qui y mène (ce dernier, transformé, partant maintenant de mon appartement. Ceci a été acté. Or, une résolution pour la prochaine assemblée demande un vote pour la création d'une trappe donnant sur cet escalier (à partir de la cage d'escalier de l'immeuble) Actuellement, il faut me demander l'autorisation pour accéder au toit par mon appartement. Le syndic voudrait s'affranchir de cette autorisation par un accès contournant donc l'appartement, mais accès à mon sens sur mon espace privé. Est-ce à dire qu'on pourrait pénétrer sur la partie à jouissance exclusive à mon insu? Et avec le problème d'insécurité (l'appartement n'est pas fermé de façon sure sur l'escalier)? Serait-ce l'art 25 qui préside au vote, comme cela a éré inscrit?
merci d'avance pour votre aide urgente, l'assemblée a lieu après demain!
J'ai la jouissance exclusive d'une terrasse d'un immeuble et de l'escalier qui y mène (ce dernier, transformé, partant maintenant de mon appartement. Ceci a été acté. Or, une résolution pour la prochaine assemblée demande un vote pour la création d'une trappe donnant sur cet escalier (à partir de la cage d'escalier de l'immeuble) Actuellement, il faut me demander l'autorisation pour accéder au toit par mon appartement. Le syndic voudrait s'affranchir de cette autorisation par un accès contournant donc l'appartement, mais accès à mon sens sur mon espace privé. Est-ce à dire qu'on pourrait pénétrer sur la partie à jouissance exclusive à mon insu? Et avec le problème d'insécurité (l'appartement n'est pas fermé de façon sure sur l'escalier)? Serait-ce l'art 25 qui préside au vote, comme cela a éré inscrit?
merci d'avance pour votre aide urgente, l'assemblée a lieu après demain!
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2 réponses
Bonjour,
Le droit de jouissance exclusive ne vous donne pas la propriété de cette terrase et de son escalier qui appartiennent à la copropriété...
Il faudrait relire ce qu'il est écrit dans le Règlement de copropriété quant à leurs conditions d'utilisations.
"Sachez que la classification du règlement de copropriété est valable, même si elle ne correspond pas aux pratiques généralement suivies en la matière (cass. civ. 3e du 24.10.90, n° 89-12.366).
Il faut donc respecter les mentions du règlement, même s'il qualifie de partie commune un élément de l'immeuble habituellement considéré comme partie privative (un balcon, par exemple)."
Cordialement.
Le droit de jouissance exclusive ne vous donne pas la propriété de cette terrase et de son escalier qui appartiennent à la copropriété...
Il faudrait relire ce qu'il est écrit dans le Règlement de copropriété quant à leurs conditions d'utilisations.
"Sachez que la classification du règlement de copropriété est valable, même si elle ne correspond pas aux pratiques généralement suivies en la matière (cass. civ. 3e du 24.10.90, n° 89-12.366).
Il faut donc respecter les mentions du règlement, même s'il qualifie de partie commune un élément de l'immeuble habituellement considéré comme partie privative (un balcon, par exemple)."
Cordialement.
Bonjour,
La notion de jouissance exclusive est un des concepts les plus complexes du droit de la copropriété
Si vous avez l'usage exclusif d'un lot, celui-ci n'est pas obligatoirement votre propriété ; il peut être un bien commun (cas classique concernant les terrasses)
Si la propriété est incertaine (lot non répertorié, p. ex.), et si le règlement de copropriété est muet sur la partie en question (cas fréquent concernant les combles anciens), il sera fait appel à la présomption de l'art. 3 de la Loi de 1965, qui répute communes un certain nombre d'éléments d'immeuble.
En conclusion, si vous avez l'usage exclusif d'une portion de partie qui semble commune mais n'est pas indiquée comme telle dans le règlement, en ce sens que vous seul pouvez y accéder à l'exclusion de tout autre copropriétaire, vous pouvez en revendiquer la propriété.
La jouissance exclusive est un droit.
Ce qui signifie que si on vous en prive vous êtes fondé à réclamer réparation à la copropriété (comme dans le cas du transfert de votre lot au domaine public -
(CA Paris 1e Ch. sec. G, 14 juin 2000).
Il a été jugé que la jouissance exclusive pouvait conférer un droit de propriété (en ce qu'il qualifiait une partie de privative), dès lors que cette faculté est prévue de manière expresse et non équivoque par le règlement de copropriété (CA Paris, 23e Ch. B, 29 juin 2000).
Dans votre cas je vous conseille de consulter un avocat spécialisé avant l'AG , celui-ci adressera un courrier au syndic, ensuite ce sera plus difficile cela nécessitera la contestation de la résolution devant le TGI.
Cordialement
La notion de jouissance exclusive est un des concepts les plus complexes du droit de la copropriété
Si vous avez l'usage exclusif d'un lot, celui-ci n'est pas obligatoirement votre propriété ; il peut être un bien commun (cas classique concernant les terrasses)
Si la propriété est incertaine (lot non répertorié, p. ex.), et si le règlement de copropriété est muet sur la partie en question (cas fréquent concernant les combles anciens), il sera fait appel à la présomption de l'art. 3 de la Loi de 1965, qui répute communes un certain nombre d'éléments d'immeuble.
En conclusion, si vous avez l'usage exclusif d'une portion de partie qui semble commune mais n'est pas indiquée comme telle dans le règlement, en ce sens que vous seul pouvez y accéder à l'exclusion de tout autre copropriétaire, vous pouvez en revendiquer la propriété.
La jouissance exclusive est un droit.
Ce qui signifie que si on vous en prive vous êtes fondé à réclamer réparation à la copropriété (comme dans le cas du transfert de votre lot au domaine public -
(CA Paris 1e Ch. sec. G, 14 juin 2000).
Il a été jugé que la jouissance exclusive pouvait conférer un droit de propriété (en ce qu'il qualifiait une partie de privative), dès lors que cette faculté est prévue de manière expresse et non équivoque par le règlement de copropriété (CA Paris, 23e Ch. B, 29 juin 2000).
Dans votre cas je vous conseille de consulter un avocat spécialisé avant l'AG , celui-ci adressera un courrier au syndic, ensuite ce sera plus difficile cela nécessitera la contestation de la résolution devant le TGI.
Cordialement
bonjour Franhu , je voudrais juste corriger votre phrase:
"Actuellement, il faut me DEMANDER l'autorisation pour accéder au toit par mon appartement."
Si l'accès au toit se trouve chez vous , c'est une servitude (sinon c'est quoi?) et vous êtes Obligé de laisser libre accès au toit autant de fois que nécessaire . Le syndic se moque de votre autorisation , en cas de besoin urgent il fera déposer les ouvriers par hélicoptère , à vos frais . Comme dit par Paris et Lucini , voir le règlement de copropriété.
J'ai vu un cas semblable , et la copropriété a donné l'autorisation de créer une nouvelle trappe dans les escalier , mais au frais du seul copropriétaire concerné....
"Actuellement, il faut me DEMANDER l'autorisation pour accéder au toit par mon appartement."
Si l'accès au toit se trouve chez vous , c'est une servitude (sinon c'est quoi?) et vous êtes Obligé de laisser libre accès au toit autant de fois que nécessaire . Le syndic se moque de votre autorisation , en cas de besoin urgent il fera déposer les ouvriers par hélicoptère , à vos frais . Comme dit par Paris et Lucini , voir le règlement de copropriété.
J'ai vu un cas semblable , et la copropriété a donné l'autorisation de créer une nouvelle trappe dans les escalier , mais au frais du seul copropriétaire concerné....
Je me suis mal exprimé: je dirais plutôt, il faut me prévenir, ce qui me semble un minimum pour le respect de la vie privée. En fait, en mon absence, je suis à l'étranger, la trappe a été votée; j'ai laissé un pouvoir "contre".
Ce qui me gêne en plus, c'est que des devis ont été examinés, distribués je jour de l'assemblée. Pour moi , dans la convocation, on discutait le principe. Je n'ai aucune indication concernant le type de serrure, je pense que si j'avais eu possession des devis en amont comme il aurait été logique (et légal, non?), j'aurais pu donner mon avis au moins par écrit.
Ce qui me gêne en plus, c'est que des devis ont été examinés, distribués je jour de l'assemblée. Pour moi , dans la convocation, on discutait le principe. Je n'ai aucune indication concernant le type de serrure, je pense que si j'avais eu possession des devis en amont comme il aurait été logique (et légal, non?), j'aurais pu donner mon avis au moins par écrit.
Autre question: dans l'acte de vente de l'appartement, la terrasse et l'escalier y menant sont indiqués comme étant ma propriété. (Quid du notaire qui n'a rien dit !) La question est: puis-je revendiquer cette propriété? (il ne s'agit en fait du sommet plat de la toiture, environ 48 m2, le reste de la toiture est en pente tuiles/zinc.
il y a quelque chose de déroutant dans votre question, vous parlez à la fois d'une décision votée lors d'une AG avec un ou des devis qui auraient été présentés et remis sur place, à chacun des présents et représentés lors du déroulement de cette Assemblée Générale !
Vous aviez alors une possibilité de faire annuler la "Résolution" du fait que vous n'aviez pas reçu en même temps que l'Ordre du Jour les documents qui auraient donné les informations à chacun des copropriétaires pour prendre leur décision en toute connaisance ...
Lorsque vous donner mandat (votre "Pouvoir") à une Personne qui accepte celui-ci pour vous représenter, il faut savoir que vous êtes considéré comme étant présent à la réunion et que pour CONTESTER une décision de vote d'une Résolution précise, vous aviez deux mois pour agir au Tribunal de Grande Instance en prenant un Avocat, les deux mois à compter de la première présentation de la lettre R.A.R du Procès-Verval (P.V) de l'Assemblée Générale.
L'Article 26 pourrait être utilisé pour le vote de cette Résolution, mais votre Syndic a choisit l'article 25 pour convenir et prendre la décision de vote concernant cette partie commune, dont vous avez la jouissance exclusive !
Cordialement.
Vous aviez alors une possibilité de faire annuler la "Résolution" du fait que vous n'aviez pas reçu en même temps que l'Ordre du Jour les documents qui auraient donné les informations à chacun des copropriétaires pour prendre leur décision en toute connaisance ...
Lorsque vous donner mandat (votre "Pouvoir") à une Personne qui accepte celui-ci pour vous représenter, il faut savoir que vous êtes considéré comme étant présent à la réunion et que pour CONTESTER une décision de vote d'une Résolution précise, vous aviez deux mois pour agir au Tribunal de Grande Instance en prenant un Avocat, les deux mois à compter de la première présentation de la lettre R.A.R du Procès-Verval (P.V) de l'Assemblée Générale.
L'Article 26 pourrait être utilisé pour le vote de cette Résolution, mais votre Syndic a choisit l'article 25 pour convenir et prendre la décision de vote concernant cette partie commune, dont vous avez la jouissance exclusive !
Cordialement.
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