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2 réponses
Bonjour,
Le droit de jouissance exclusive ne vous donne pas la propriété de cette terrase et de son escalier qui appartiennent à la copropriété...
Il faudrait relire ce qu'il est écrit dans le Règlement de copropriété quant à leurs conditions d'utilisations.
"Sachez que la classification du règlement de copropriété est valable, même si elle ne correspond pas aux pratiques généralement suivies en la matière (cass. civ. 3e du 24.10.90, n° 89-12.366).
Il faut donc respecter les mentions du règlement, même s'il qualifie de partie commune un élément de l'immeuble habituellement considéré comme partie privative (un balcon, par exemple)."
Cordialement.
Le droit de jouissance exclusive ne vous donne pas la propriété de cette terrase et de son escalier qui appartiennent à la copropriété...
Il faudrait relire ce qu'il est écrit dans le Règlement de copropriété quant à leurs conditions d'utilisations.
"Sachez que la classification du règlement de copropriété est valable, même si elle ne correspond pas aux pratiques généralement suivies en la matière (cass. civ. 3e du 24.10.90, n° 89-12.366).
Il faut donc respecter les mentions du règlement, même s'il qualifie de partie commune un élément de l'immeuble habituellement considéré comme partie privative (un balcon, par exemple)."
Cordialement.