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6 réponses
Une réduction d'impot telle qu'elle je ne crois pas. Par contre, vous étant pacsé en juin vous faites 3 déclarations : 2 déclarations séparées pour la période avant le pacs, et ensuite une déclaration commune. Ainsi la base d'imposition est moindre dans chacune des déclarations, et ca devrait permettre de réduire l'impot.
Blabou a raison sur 1 point : il vous faudra déposer 3 déclarations.
Lorsque vous recevrez vous et votre partenaire de pacs vos déclarations pré-remplies vous devrez :
1/ cocher la "case O" pour notifier votre pacs et préciser la date de pacs
2/ rayer les éléments pré-remplis et les corriger en inscrivant les revenus que vous avez perçus de janvier à novembre inclus.
Vous aurez donc rempli 2 déclarations.
Vous devrez ensuite remplir une troisième déclaration, dite commune en renseignant vos états-civils (pour un pacs entre hétérosexuels : vous = monsieur, conjoint = mademoiselle, pour un pacs entre homosexuels : il n'y a pas de distinction à faire entre le 1er et le 2nd partenaire de pacs).
A l'intérieur de la déclaration, vous recocherez la case O, et repréciserez la date date pacs.
Pour les salaires à déclarer, vous reporter dans les colonnes adéquates les salaires perçus sur le mois de décembre 2010.
Vous n'aurez plus ensuite qu'à envoyer les 3 déclarations, si possible dans la même enveloppe (voire agrafées ensembles) à votre centre des impôts avant le 30 mai au soir.
Dans la pratique, compte tenu de la date de votre pacs, vous resterez (si vous l'étiez l'année précédente) imposable sur le revenu sur les déclarations individuelles. Vous ne serez pas imposable sur les revenus de la déclaration commune (sauf à gagner de quoi être à l'ISF ...).
Par contre, vous aurez une bonne surprise pour votre taxe d'habitation 2011 : celle-ci étant calculée en prenant en compte les revenus du foyer fiscal occupant le logement au 1er janvier, vous ne devriez pas être imposable cette année (puisque pour la déclaration commune, vous aurez déclaré seulement un mois de salaire chacun avec 2 parts).
Voilà, j'espère vous avoir éclairée.
Bonne soirée,
Lorsque vous recevrez vous et votre partenaire de pacs vos déclarations pré-remplies vous devrez :
1/ cocher la "case O" pour notifier votre pacs et préciser la date de pacs
2/ rayer les éléments pré-remplis et les corriger en inscrivant les revenus que vous avez perçus de janvier à novembre inclus.
Vous aurez donc rempli 2 déclarations.
Vous devrez ensuite remplir une troisième déclaration, dite commune en renseignant vos états-civils (pour un pacs entre hétérosexuels : vous = monsieur, conjoint = mademoiselle, pour un pacs entre homosexuels : il n'y a pas de distinction à faire entre le 1er et le 2nd partenaire de pacs).
A l'intérieur de la déclaration, vous recocherez la case O, et repréciserez la date date pacs.
Pour les salaires à déclarer, vous reporter dans les colonnes adéquates les salaires perçus sur le mois de décembre 2010.
Vous n'aurez plus ensuite qu'à envoyer les 3 déclarations, si possible dans la même enveloppe (voire agrafées ensembles) à votre centre des impôts avant le 30 mai au soir.
Dans la pratique, compte tenu de la date de votre pacs, vous resterez (si vous l'étiez l'année précédente) imposable sur le revenu sur les déclarations individuelles. Vous ne serez pas imposable sur les revenus de la déclaration commune (sauf à gagner de quoi être à l'ISF ...).
Par contre, vous aurez une bonne surprise pour votre taxe d'habitation 2011 : celle-ci étant calculée en prenant en compte les revenus du foyer fiscal occupant le logement au 1er janvier, vous ne devriez pas être imposable cette année (puisque pour la déclaration commune, vous aurez déclaré seulement un mois de salaire chacun avec 2 parts).
Voilà, j'espère vous avoir éclairée.
Bonne soirée,
Il n'y a aucune raison que ce soit forcément monsieur le 1er déclarant qui remplit la partie "vous". Cela peut normalement tout aussi bien être madame. Si cela ne peut être le cas, il s'agit d'une grave discrimination, d'une manière de procéder tout à fait anormale et illégale de l'administration fiscale..
flocroisic
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4 mai 2011 à 21:41
4 mai 2011 à 21:41
un pacs hétéro : le 1er n'est pas forcément le monsieur
et les décla peuvent etre faites par internet, il faut préciser dès le départ la date du pacs
et les décla peuvent etre faites par internet, il faut préciser dès le départ la date du pacs
effectivement, il est possible dans un pacs hétéro que le 1er contribuable ne soit pas forcément Monsieur.
Mais sachez que les services fiscaux, dans ce cas, sont autorisés à "réordonner" la déclaration. Pour une raison toute simple : les systèmes informatiques ont été créés avant l'apparition du pacs. Historiquement parlant, en France, toutes les données informatiques suivent le dossier de Monsieur (par exemple, lors d'un divorce, la déclaration commune sera envoyée à la même adresse que la déclaration de Monsieur seul après divorce, c'est automatique, on ne peut rien y faire). De fait, pour faciliter le recoupement des données communiquées par les employeurs et autres tiers déclarants et éviter amalgames, erreurs et taxations à tort, lorsqu'un couple, marié ou pacsé, et composé d'hétéros, la règle fiscale veut que l'on enregistre Monsieur en tant que 1er contribuable et Mme en conjoint (d'où aussi les colonnes "vous" et "conjoint").
Mais sachez que les services fiscaux, dans ce cas, sont autorisés à "réordonner" la déclaration. Pour une raison toute simple : les systèmes informatiques ont été créés avant l'apparition du pacs. Historiquement parlant, en France, toutes les données informatiques suivent le dossier de Monsieur (par exemple, lors d'un divorce, la déclaration commune sera envoyée à la même adresse que la déclaration de Monsieur seul après divorce, c'est automatique, on ne peut rien y faire). De fait, pour faciliter le recoupement des données communiquées par les employeurs et autres tiers déclarants et éviter amalgames, erreurs et taxations à tort, lorsqu'un couple, marié ou pacsé, et composé d'hétéros, la règle fiscale veut que l'on enregistre Monsieur en tant que 1er contribuable et Mme en conjoint (d'où aussi les colonnes "vous" et "conjoint").
C'est une grave discrimination que l'homme soit obligatoirement "vous" (le premier, le sujet) sur les déclarations d'impôt et la femme obligatoirement le "conjoint" (l'autre, la deuxième, de second ordre).
Les femmes sont toujours très mal traitées à l'heure actuelle. Elles doivent tout accepter, se la fermer et payer leurs impôts.
Imaginons que dans le cadre d'un couple homosexuel composé d'un blanc et d'un noir, on fasse pareil : le blanc devrait être "vous" et le noir devrait être le "conjoint". Les personnes de race noire et les associations antiracisme n'accepteraient pas cette discrimination.
Et bien les femmes sont toujours traitées comme ça en 2011 !
CETTE DISCRIMATION EST INTOLERABLE !!!!!!!!!!!!!!!!!
Les femmes sont toujours très mal traitées à l'heure actuelle. Elles doivent tout accepter, se la fermer et payer leurs impôts.
Imaginons que dans le cadre d'un couple homosexuel composé d'un blanc et d'un noir, on fasse pareil : le blanc devrait être "vous" et le noir devrait être le "conjoint". Les personnes de race noire et les associations antiracisme n'accepteraient pas cette discrimination.
Et bien les femmes sont toujours traitées comme ça en 2011 !
CETTE DISCRIMATION EST INTOLERABLE !!!!!!!!!!!!!!!!!
chiquefille
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22 sept. 2011 à 11:12
22 sept. 2011 à 11:12
il faut bien mettre quelqu'un en premier !!! y a pas discrimination la
Le problème c'est que c'est TOUJOURS l'homme qui est mis en premier. Il n'y a aucun hasard et aucune réciprocité. Et pour vous ce ne serait pas de la discrimination ?
C'est encore et toujours la notion de "chef de famille" qui est utilisée.
Beaucoup de choses n'ont toujours pas changé sur ce plan, même en 2011.
C'est encore et toujours la notion de "chef de famille" qui est utilisée.
Beaucoup de choses n'ont toujours pas changé sur ce plan, même en 2011.
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En complément à mon précédent message :
Femme et âgée de 51 ans, j'ai pu vivre jusqu'au jour de mon récent PACS avec mon compagnon de longue date comme une "personne entière". Pour ce qui est des impôts, j'ai toujours pu remplir les déclarations normalement, comme un contribuable normal (en tant que "vous", le sujet à qui on s'adresse) et avec mon identité normale sur les déclarations et les avis d'imposition (mon prénom et mon seul nom "de naissance", de vie et de mort, sans avoir à cocher une case !).
Je ne vois pas pour quoi dès qu'il devient "officiel" qu'un homme est avec moi, les choses changeraient.
Je suis toujours "moi" de la même manière (même s'il y a PACS ou mariage), donc je peux toujours autant le cas échéant être "vous" sur les déclarations d'impôts et ma personne n'a pas à être diminuée parce que je suis Pacsée ou mariée !
Si ces choses négatives se réalisaient pour moi, je pense que je déferais le PACS pour être de nouveau traitée de façon normale et correcte. Et il est certain que le mariage fait encore plus hésiter car il a encore plus d'effets de ce genre pour une femme.
Femme et âgée de 51 ans, j'ai pu vivre jusqu'au jour de mon récent PACS avec mon compagnon de longue date comme une "personne entière". Pour ce qui est des impôts, j'ai toujours pu remplir les déclarations normalement, comme un contribuable normal (en tant que "vous", le sujet à qui on s'adresse) et avec mon identité normale sur les déclarations et les avis d'imposition (mon prénom et mon seul nom "de naissance", de vie et de mort, sans avoir à cocher une case !).
Je ne vois pas pour quoi dès qu'il devient "officiel" qu'un homme est avec moi, les choses changeraient.
Je suis toujours "moi" de la même manière (même s'il y a PACS ou mariage), donc je peux toujours autant le cas échéant être "vous" sur les déclarations d'impôts et ma personne n'a pas à être diminuée parce que je suis Pacsée ou mariée !
Si ces choses négatives se réalisaient pour moi, je pense que je déferais le PACS pour être de nouveau traitée de façon normale et correcte. Et il est certain que le mariage fait encore plus hésiter car il a encore plus d'effets de ce genre pour une femme.
C'est encore moi, Zaza ,car je voudrai poser une question sur un message plus haut :
Je ne comprends pas pourquoi il y aurait plus "d'amalgames, erreurs et taxations à tort" dans un couple hétéro où l'on mettrait madame comme 1er contribuable, que dans un couple homosexuel pacsé .
Quelles sont donc les raisons qui provoquent ça dès qu'on est de deux sexes différents ?
Je ne comprends pas pourquoi il y aurait plus "d'amalgames, erreurs et taxations à tort" dans un couple hétéro où l'on mettrait madame comme 1er contribuable, que dans un couple homosexuel pacsé .
Quelles sont donc les raisons qui provoquent ça dès qu'on est de deux sexes différents ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2011 à 20:38