Rupture conventionnelle du contrat de travail du fonctionnaire

eve du 14 -  
picsharp Messages postés 1297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, employée par la mairie dans le statut de la fonction publique territoriale (aide de cuisine à la cantine scolaire) depuis 18 ans. je voudrais faire une rupture conventionnelle que mon employeur me refuse en me disant que cela n'existe pas à la mairie pouvez vous m'aider car je suis en disponibilité jusqu'au 31 aout 2011, merci.

2 réponses

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    picsharp Messages postés 1297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   391
     
    il n'y a pas de rupture conventionnelle dans le domaine public. cela n'existe pas

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  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    bonjour,

    Reliser votre contrat, les conditions et préavis y sont clairement mentionnés et effectivment pas de rupturure conventionnelle pour les fonctionnaires
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