Rupture conventionnelle du contrat de travail du fonctionnaire
eve du 14
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4 mai 2011 à 02:40
picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 4 mai 2011 à 11:21
picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 4 mai 2011 à 11:21
Bonjour, employée par la mairie dans le statut de la fonction publique territoriale (aide de cuisine à la cantine scolaire) depuis 18 ans. je voudrais faire une rupture conventionnelle que mon employeur me refuse en me disant que cela n'existe pas à la mairie pouvez vous m'aider car je suis en disponibilité jusqu'au 31 aout 2011, merci.
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picsharp
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4 mai 2011 à 11:21
4 mai 2011 à 11:21
il n'y a pas de rupture conventionnelle dans le domaine public. cela n'existe pas
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/05/2011 à 10:51
Modifié par maylin27 le 4/05/2011 à 10:51
bonjour,
Reliser votre contrat, les conditions et préavis y sont clairement mentionnés et effectivment pas de rupturure conventionnelle pour les fonctionnaires
Reliser votre contrat, les conditions et préavis y sont clairement mentionnés et effectivment pas de rupturure conventionnelle pour les fonctionnaires