Rupture conventionnelle du contrat de travail du fonctionnaire

eve du 14 -  
Bonjour, employée par la mairie dans le statut de la fonction publique territoriale (aide de cuisine à la cantine scolaire) depuis 18 ans. je voudrais faire une rupture conventionnelle que mon employeur me refuse en me disant que cela n'existe pas à la mairie pouvez vous m'aider car je suis en disponibilité jusqu'au 31 aout 2011, merci.

2 réponses

  1.  picsharp
    il n'y a pas de rupture conventionnelle dans le domaine public. cela n'existe pas

    --
    1. maylin27 Contributeur
      bonjour,

      Reliser votre contrat, les conditions et préavis y sont clairement mentionnés et effectivment pas de rupturure conventionnelle pour les fonctionnaires

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