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1 réponse
Bonjour
Vous assignez l'employeur devant le conseil des prud'hommes.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 15 décembre 2010 pourvoi n° 08-42951:
La rupture injustifiée par l'employeur d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 23 mai 1989:
L'employeur ne saurait justifier la rupture d'une promesse d'embauche par des difficultés financières connue de lui quand il a contracté la promesse
ou par l'insuffisance des connaissances professionnelle du salarié, celle-ci pouvant être vérifiées avant la signature de l'engagement. (Cour d'appel de Paris en date 20 juin 1985 pourvoi n° 84-30132).
A vous de faire le nécessaire maintenant auprès du conseil des prud'hommes.
Vous assignez l'employeur devant le conseil des prud'hommes.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 15 décembre 2010 pourvoi n° 08-42951:
La rupture injustifiée par l'employeur d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 23 mai 1989:
L'employeur ne saurait justifier la rupture d'une promesse d'embauche par des difficultés financières connue de lui quand il a contracté la promesse
ou par l'insuffisance des connaissances professionnelle du salarié, celle-ci pouvant être vérifiées avant la signature de l'engagement. (Cour d'appel de Paris en date 20 juin 1985 pourvoi n° 84-30132).
A vous de faire le nécessaire maintenant auprès du conseil des prud'hommes.