Licenciement pour inaptitude, délai dépassé
easy2011
Messages postés
4
Statut
Membre
-
easy2011 Messages postés 4 Statut Membre -
easy2011 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je me permet de poster ce message à nouveau car cette rubrique me semble plus adaptée.
Je m'adresse à vous tous aujourd'hui car je vais être licenciée pour inaptitude sans posibilité de reclassement.
Voici ma question :
le deuxième avis d'inaptitude a été prononcé par le médecin du travail le 8 mars, donc j'aurais dû être sois reclassée dans mon entreprise soit licenciée, nous sommes le 3 mai et toujours rien. J'ai téléphoné au service RH de la société pour laquelle je travaille et là on me dit que je vais être convoquée à un entretien etc... Jusque là tout m'a l'air en règle si ce n'est qu'ils ont largement dépassé la date puisqu'ils avaient un mois pour faire quelque chose, mais comme ils sont en plein plan social économique en ce moment ils ont énormément de choses à faire, bref ils ne m'ont pas oublié.
Je leur dis donc qu'ils se doivent de reprendre le paiement de mon salaire et on me dit que oui. Lorsque je reçois mon bulletin de paie, je me rends compte que mon salaire n'est pas versé en totalité soit 877 euros au lieu de 1093 (un mois complet) et je me rends également compte que mon salaire correspont à ce que la sécurité sociale a versé à mon employeur avec en plus 174 euros que j'ai obtenu car j'ai un plan de prévoyance. Mon médecin m'a dit qu'ils ne devaient pas tenir compte du versement de mes indemnités journalières de sécurité sociale car je suis en arrêt maladie, et me verser quand même mon salaire vu qu'ils ont largement dépassé la date.
Qu'en pensez vous ?
Je ne sais pas trop quoi leur dire si je vais à mon entretien, de plus c'est une très grosse entreprise qui essaie toujours de ne pas payer et de gruger au maximum les salariés.
Dois-je me faire assister par une personne d'un syndicat lors de l'entretien pour mon licenciement ?
Voilà, j'espère que j'ai été suffisament claire et je vous remerçie pour vos réponses qui me seront d'une aide précieuse.
Bonne soirée
Je me permet de poster ce message à nouveau car cette rubrique me semble plus adaptée.
Je m'adresse à vous tous aujourd'hui car je vais être licenciée pour inaptitude sans posibilité de reclassement.
Voici ma question :
le deuxième avis d'inaptitude a été prononcé par le médecin du travail le 8 mars, donc j'aurais dû être sois reclassée dans mon entreprise soit licenciée, nous sommes le 3 mai et toujours rien. J'ai téléphoné au service RH de la société pour laquelle je travaille et là on me dit que je vais être convoquée à un entretien etc... Jusque là tout m'a l'air en règle si ce n'est qu'ils ont largement dépassé la date puisqu'ils avaient un mois pour faire quelque chose, mais comme ils sont en plein plan social économique en ce moment ils ont énormément de choses à faire, bref ils ne m'ont pas oublié.
Je leur dis donc qu'ils se doivent de reprendre le paiement de mon salaire et on me dit que oui. Lorsque je reçois mon bulletin de paie, je me rends compte que mon salaire n'est pas versé en totalité soit 877 euros au lieu de 1093 (un mois complet) et je me rends également compte que mon salaire correspont à ce que la sécurité sociale a versé à mon employeur avec en plus 174 euros que j'ai obtenu car j'ai un plan de prévoyance. Mon médecin m'a dit qu'ils ne devaient pas tenir compte du versement de mes indemnités journalières de sécurité sociale car je suis en arrêt maladie, et me verser quand même mon salaire vu qu'ils ont largement dépassé la date.
Qu'en pensez vous ?
Je ne sais pas trop quoi leur dire si je vais à mon entretien, de plus c'est une très grosse entreprise qui essaie toujours de ne pas payer et de gruger au maximum les salariés.
Dois-je me faire assister par une personne d'un syndicat lors de l'entretien pour mon licenciement ?
Voilà, j'espère que j'ai été suffisament claire et je vous remerçie pour vos réponses qui me seront d'une aide précieuse.
Bonne soirée
A voir également:
- Licenciement pour inaptitude, délai dépassé
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Délai succession dépassé - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Licenciement pour inaptitude - Guide
1 réponse
Bonjour
Si vous êtes en inaptitude pour maladie non-professionnelle, c'est à l'article L 1226-4 du Code du Travail que vous devez faire référence dans la réclamation du paiement de votre salaire.
Si votre inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle c'est à l'article L 1226-11 du code du travail, qu'il faudra vous référez.
Vous avez été déclaré inapte le 8 mars 2011, votre employeur avait donc jusqu'au 7 avril 2011 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.
Vous allez donc lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception en lui indiquant que n'ayant pas respecté le délai d'un mois qu'il lui était imparti pour vous reclasser ou vous licencier à compter de la date du 8 mars date de la décision de votre inaptitude par le médecin du travail et qu'il avait jusqu'au 7 avril pour ce prononcer. Vous réclamer au visa de l'article L 1226-4 ou L 1226-11 (selon que c'est professionnelle ou non), le paiement de vos salaires à compter de la date du 8 mars 2011 et ce jusquà la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Vous précisez en indiquant les différents arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation, que votre employeur doit vous verser l'intégralité du salaire que vous perceviez avant la suspension de votre contrat pour arrêt maladie, cella même si vous percevez des indemnités de prévoyance et de la sécurité sociale.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1998 pourvoi n° 96-41877:
Le salaire à verser est constitué de l'ensemble de la rémunération que percevait le salarié avant la suspension de son contrat de travail.
Arrêt de la Chambre sociale du 16 février 2005 pourvoi n° 02_43792 et arrêt du 9 janvier 2008 pourvoi n° 06-41174 D:
L'employeur doit l'intégralité du salaire même si le salarié a reçu des indemnités de prévoyance.
Arrêt de la Chambre sociale du 9 juin 2010 pourvoi 09-40553 D:
... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.
Arrêt de la Chambre sociale du 22 mai 1995:
L'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référé est compétent pour l'ordonner.
Si le litige ne se règle pas avec votre employeur vous pourrez saisir le Conseil des prud'hommes en référé.
Revenez sur le forum nous informer des suites de votre affaire.
Si vous êtes en inaptitude pour maladie non-professionnelle, c'est à l'article L 1226-4 du Code du Travail que vous devez faire référence dans la réclamation du paiement de votre salaire.
Si votre inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle c'est à l'article L 1226-11 du code du travail, qu'il faudra vous référez.
Vous avez été déclaré inapte le 8 mars 2011, votre employeur avait donc jusqu'au 7 avril 2011 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.
Vous allez donc lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception en lui indiquant que n'ayant pas respecté le délai d'un mois qu'il lui était imparti pour vous reclasser ou vous licencier à compter de la date du 8 mars date de la décision de votre inaptitude par le médecin du travail et qu'il avait jusqu'au 7 avril pour ce prononcer. Vous réclamer au visa de l'article L 1226-4 ou L 1226-11 (selon que c'est professionnelle ou non), le paiement de vos salaires à compter de la date du 8 mars 2011 et ce jusquà la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Vous précisez en indiquant les différents arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation, que votre employeur doit vous verser l'intégralité du salaire que vous perceviez avant la suspension de votre contrat pour arrêt maladie, cella même si vous percevez des indemnités de prévoyance et de la sécurité sociale.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1998 pourvoi n° 96-41877:
Le salaire à verser est constitué de l'ensemble de la rémunération que percevait le salarié avant la suspension de son contrat de travail.
Arrêt de la Chambre sociale du 16 février 2005 pourvoi n° 02_43792 et arrêt du 9 janvier 2008 pourvoi n° 06-41174 D:
L'employeur doit l'intégralité du salaire même si le salarié a reçu des indemnités de prévoyance.
Arrêt de la Chambre sociale du 9 juin 2010 pourvoi 09-40553 D:
... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.
Arrêt de la Chambre sociale du 22 mai 1995:
L'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référé est compétent pour l'ordonner.
Si le litige ne se règle pas avec votre employeur vous pourrez saisir le Conseil des prud'hommes en référé.
Revenez sur le forum nous informer des suites de votre affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour la clarté de votre réponse, cela va m'être bien utile lors de l'entretien et je vais égaement faire un courrier en me référant aux articles cités.
J'espère ne pas avoir à faire appel aux prud'hommes pour pouoir passer à autre chose le plus rapidement possible.
Je vous tiens informé de la suite des évènements.
Cordialement
et encore merci beaucoup
VD