licenciement pour inaptitude, délais dépasséRésolu

Question

Bonjour, 

Je m'adresse à vous tous aujourd'hui car je vais être licenciée pour inaptitude sans posibilité de reclassement.
Voici ma question :
le deuxième avis d'inaptitude a été prononcé par le médecin du travail le 8 mars, donc j'aurais dû être sois reclassée dans mon entreprise soit licenciée, nous sommes le 3 mai et toujours rien. J'ai téléphoné au service RH de la société pour laquelle je travaille et là on me dit que je vais être convoquée à un entretien etc... Jusque là tout m'a l'air en règle si ce n'est qu'ils ont largement dépassé la date puisqu'ils avaient un mois pour faire quelque chose, mais comme ils sont en plein plan social économique en ce moment ils ont énormément de choses à faire, bref ils ne m'ont pas oublié.
Je leur dis donc qu'ils se doivent de reprendre le paiement de mon salaire et on me dit que oui. Lorsque je reçois mon bulletin de paie, je me rends compte que mon salaire n'est pas versé en totalité soit 877 euros au lieu de 1093 (un mois complet) et je me rends également compte que mon salaire correspont à ce que la sécurité sociale a versé à mon employeur avec en plus 174 euros que j'ai obtenu car j'ai un plan de prévoyance. Mon médecin m'a dit qu'ils ne devaient pas tenir compte du versement de mes indemnités journalières de sécurité sociale car je suis en arrêt maladie, et me verser quand même mon salaire vu qu'ils ont largement dépassé la date.
Qu'en pensez vous ?
Je ne sais pas trop quoi leur dire si je vais à mon entretien, de plus c'est une très grosse entreprise qui essaie toujours de ne pas payer et de gruger au maximum les salariés.
Dois-je me faire assister par une personne d'un syndicat lors de l'entretien pour mon licenciement ?
Voilà, j'espère que j'ai été suffisament claire et je vous remerçie pour vos réponses qui me seront d'une aide précieuse.

Bonne soirée

easy2011 · Accepted Answer

Bonjour,

Je tiens à vous remercier pour la rapidité de votre réponse et vous tiens informé des suites des évènements sur le forum, cela pourra aider des personnes qui se trouvent dans le même cas que moi.

Je pense que je vais me faire assister lors de l'entretien préalable.

En vous remerciant encore une fois

VD

58Sab · Answer

bonjour

lors de l'entretien montrez leur le texte qui dit bien qu'au bout d'un mois si le salarié n'est pas reclassé ni licencié ils doivent vous payer votre salaire normal ci joint les éléments

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html

Articles L. 1226-2 à L. 1226-4, L. 4624-1 et R. 4624-10 à R. 4624-32 du Code du travail

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25)

Conseiller du salarié · Answer

Bonjour, 

Vous avez tout à fait raison sur la reprise du paiement des salaires qui débute 1 mois après la seconde visite d'inaptitude. Les articles du Code du travail sont différents en cas d'inaptitude professionnelle (L1226-11) ou NON professionnelle (L1226-4) mais rédigés de la même manière : "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. 
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. " 

Votre employeur vous doit donc le salaire à compter du 8 avril 2011. 

Lors de votre entretien préalable, faites vous accompagner par un représentant du personnel de votre choix (l'employeur ne peut s'y opposer et ce sera obligatoirement stipulé sur la lettre de convocation). Et je vous conseille de prendre contact avec l'un d'eux dès maintenant. Il vous aidera à calculer vos indemnités, il sera d'une aide précieuse lors de l'entretien et vous aiguillera si besoin vers un défenseur prud'homal. 


Cordialement

alain75 · Answer

Bonjour

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 25 mars 2009 pourvoi n° 07-44748:

Le délai d'un mois fixé par l'article L 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite.

Arrêt de la chambre sociale en date du 24 juin 2009 pourvoi n° 08-42618:

La délivrance d'un nouvel arrêt de travail le lendemain de la seconde visite de reprise ne dispense pas l'employeur de reprendre le paiement des salaires à défaut de reclassement (ou de licenciement)

Arrêt de la chambre sociale en date du 16 février 2005 pourvoi n° 02-43792:

L'employeur ne peut déduire de ce salaire les sommes versées au salarié au titre de prévoyance.

Selon l(article L 122-24-4 (L 1226-4 nouveau) du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise de travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail; cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En l'absence d'une disposition expresse en ce sens, une cour d'appel a exactement décidé qu'aucune réduction ne pouvait être opéré sur la somme fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat que l'employeur devait verser au salarié, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l'état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers.

Arrêt de la chambre sociale en date du 19 décembre 1990 pourvoi n° 87-43705: Si le montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale ou (arrêt du 9/10/2001 pourvoi n° 98-43949) par un régime de prévoyance est plus élevé que celui du salaire à maintenir, le salarié en conserve l'entier bénéfice. En cas de subrogation de l'employeur, celui-ci doit impérativement restituer au salarié la part de ces indemnités excédant la rémunération maintenue.(Arrêt Cass. du 7/07/1193 pourvoi n° 89-44060).

A vous de porter ces arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation, à la connaissance de votre employeur et de les faire appliquer.

Un ami m'avait dit il y a quelques mois de cela, que ce sont les DRH qui connaissent le moins la législation du travail. Au visa des réclamations des salariés sur ce forum, je suis obligé de lui donner raison.

Licenciement pour inaptitude, délais dépassé

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