Locataire avec 1 bail commercial 3 6 9
nathalie
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
est-ce que le proprietaire peut me faire rembourser l'installation du compteur electrique plus l'installation n'a t-il pas l'obligation de fornir de l'electricité( local neuf) ?
est-ce que le proprietaire peut me faire rembourser l'installation du compteur electrique plus l'installation n'a t-il pas l'obligation de fornir de l'electricité( local neuf) ?
A voir également:
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- Bail commercial - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Les frais de mise en service d'un contrat d'électricité sont à la charge de la personne qui souscrit le contrat.
Vous n'avez donc pas à rembourser à votre propriétaire les frais de mise en service qu'il a engagés lors de la souscription de son contrat d'électricité (installation compteur, etc.). C'est son problème.
De la même façon, quand vous souscrirez un contrat d'électricité à votre nom pour ce local, ce sera à vous de payer les frais de mise en service du contrat.
Les frais de mise en service d'un contrat d'électricité sont à la charge de la personne qui souscrit le contrat.
Vous n'avez donc pas à rembourser à votre propriétaire les frais de mise en service qu'il a engagés lors de la souscription de son contrat d'électricité (installation compteur, etc.). C'est son problème.
De la même façon, quand vous souscrirez un contrat d'électricité à votre nom pour ce local, ce sera à vous de payer les frais de mise en service du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...