Locataire avec 1 bail commercial 3 6 9
nathalie
-
3 mai 2011 à 13:30
Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 3 mai 2011 à 19:07
Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 3 mai 2011 à 19:07
A voir également:
- Locataire avec 1 bail commercial 3 6 9
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
1 réponse
Energizor
Messages postés
26000
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 novembre 2024
19 500
Modifié par Energizor le 3/05/2011 à 19:16
Modifié par Energizor le 3/05/2011 à 19:16
Bonjour,
Les frais de mise en service d'un contrat d'électricité sont à la charge de la personne qui souscrit le contrat.
Vous n'avez donc pas à rembourser à votre propriétaire les frais de mise en service qu'il a engagés lors de la souscription de son contrat d'électricité (installation compteur, etc.). C'est son problème.
De la même façon, quand vous souscrirez un contrat d'électricité à votre nom pour ce local, ce sera à vous de payer les frais de mise en service du contrat.
Les frais de mise en service d'un contrat d'électricité sont à la charge de la personne qui souscrit le contrat.
Vous n'avez donc pas à rembourser à votre propriétaire les frais de mise en service qu'il a engagés lors de la souscription de son contrat d'électricité (installation compteur, etc.). C'est son problème.
De la même façon, quand vous souscrirez un contrat d'électricité à votre nom pour ce local, ce sera à vous de payer les frais de mise en service du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...