Acte authentique
Piedar
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3 mai 2011 à 08:15
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 mai 2011 à 11:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 mai 2011 à 11:13
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kasom
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3 mai 2011 à 11:13
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Bonjour
est-il possible d'ajouter sur l'acte authentique un chapitre concernant la responsabillité des vendeurs suite à des travaux réalisés sans autorisation du syndic et sans assurance dommage-ouvrage
on ne peut rien rajouter sur l'acte, qui n'est qu'une réitération du compromis
sachez juste que même si le vendeur s'exonère des vices cachés, il reste responsable de ses travaux pendant 10 ans ! comme un pro !
mais posez aussi la question à votre notaire et si vous avez gardé celui du vendeur, vous pouvez toujours changer ...
c'est marrant ça, le notaire est la personne qui rédige le compromis ou l'acte, et il n'est jamais consulté ...
est-il possible d'ajouter sur l'acte authentique un chapitre concernant la responsabillité des vendeurs suite à des travaux réalisés sans autorisation du syndic et sans assurance dommage-ouvrage
on ne peut rien rajouter sur l'acte, qui n'est qu'une réitération du compromis
sachez juste que même si le vendeur s'exonère des vices cachés, il reste responsable de ses travaux pendant 10 ans ! comme un pro !
mais posez aussi la question à votre notaire et si vous avez gardé celui du vendeur, vous pouvez toujours changer ...
c'est marrant ça, le notaire est la personne qui rédige le compromis ou l'acte, et il n'est jamais consulté ...
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