Acte authentique
Piedar
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Compromis de vente signé, Acte authentique sous 3 mois. est-il possible d'ajouter sur l'acte authentique un chapitre concernant la responsabillité des vendeurs suite à des travaux réalisés sans autorisation du syndic et sans assurance dommage-ouvrage (remplacement de fenêtres et transformation d'un balcon en cellier avec LV dont on ne sais pas ou partent les eaux de lavage)
Merci de vos réponses
Compromis de vente signé, Acte authentique sous 3 mois. est-il possible d'ajouter sur l'acte authentique un chapitre concernant la responsabillité des vendeurs suite à des travaux réalisés sans autorisation du syndic et sans assurance dommage-ouvrage (remplacement de fenêtres et transformation d'un balcon en cellier avec LV dont on ne sais pas ou partent les eaux de lavage)
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A voir également:
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- Acte authentique - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
Bonjour
est-il possible d'ajouter sur l'acte authentique un chapitre concernant la responsabillité des vendeurs suite à des travaux réalisés sans autorisation du syndic et sans assurance dommage-ouvrage
on ne peut rien rajouter sur l'acte, qui n'est qu'une réitération du compromis
sachez juste que même si le vendeur s'exonère des vices cachés, il reste responsable de ses travaux pendant 10 ans ! comme un pro !
mais posez aussi la question à votre notaire et si vous avez gardé celui du vendeur, vous pouvez toujours changer ...
c'est marrant ça, le notaire est la personne qui rédige le compromis ou l'acte, et il n'est jamais consulté ...
est-il possible d'ajouter sur l'acte authentique un chapitre concernant la responsabillité des vendeurs suite à des travaux réalisés sans autorisation du syndic et sans assurance dommage-ouvrage
on ne peut rien rajouter sur l'acte, qui n'est qu'une réitération du compromis
sachez juste que même si le vendeur s'exonère des vices cachés, il reste responsable de ses travaux pendant 10 ans ! comme un pro !
mais posez aussi la question à votre notaire et si vous avez gardé celui du vendeur, vous pouvez toujours changer ...
c'est marrant ça, le notaire est la personne qui rédige le compromis ou l'acte, et il n'est jamais consulté ...
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