Assurances décénnales et responsabilité civil
ludo
-
2 mai 2011 à 20:31
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 mai 2011 à 12:50
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 mai 2011 à 12:50
A voir également:
- Assurances décénnales et responsabilité civil
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Attestation responsabilité civile ou la trouver - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Simulateur retraite militaire et civil - Forum Retraite
1 réponse
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 321
6 mai 2011 à 12:50
6 mai 2011 à 12:50
bonjour
à quoi correspond réellement cette facture de frais d'assurances?
si c'est souscrit en votre nom (qui serez donc assurés) c'est peu commun mais pas idiot: en cas de revente, vous serez constructeurs au sens de l'aticle 1792-1CC et donc débiteur de la garantie consécutive.
le MOe vous oblige ainsi à vous couvrir d'une assurance que vous devez alors obligatoirement souscrire avant le début des travaux.
il répond à son obligation de conseil à votre endroit (même si elle est incomplète, car il vous faudrait aussi, en qualité de maitre d'ouvrage, souscrire à une dommage ouvrage).
il convient néanmoins quand même de vérifier les activités qui sont souscrites (maçonnerie, charpente, couverture??) celles-ci pouvant seules déterminer le champ d'pplication de la garantie.
si c'est celle du maitre d'oeuvre (et garantissant alors sa propre responsabilité) elle n'a en principe aucun lieu d'être facturée à part puisque faisant partie intégrante de ses honoraires au titre de sa mission.
sauf clause particulière qui devrait être mentionnée sur le contrat que vous avez signé avec lui.
à quoi correspond réellement cette facture de frais d'assurances?
si c'est souscrit en votre nom (qui serez donc assurés) c'est peu commun mais pas idiot: en cas de revente, vous serez constructeurs au sens de l'aticle 1792-1CC et donc débiteur de la garantie consécutive.
le MOe vous oblige ainsi à vous couvrir d'une assurance que vous devez alors obligatoirement souscrire avant le début des travaux.
il répond à son obligation de conseil à votre endroit (même si elle est incomplète, car il vous faudrait aussi, en qualité de maitre d'ouvrage, souscrire à une dommage ouvrage).
il convient néanmoins quand même de vérifier les activités qui sont souscrites (maçonnerie, charpente, couverture??) celles-ci pouvant seules déterminer le champ d'pplication de la garantie.
si c'est celle du maitre d'oeuvre (et garantissant alors sa propre responsabilité) elle n'a en principe aucun lieu d'être facturée à part puisque faisant partie intégrante de ses honoraires au titre de sa mission.
sauf clause particulière qui devrait être mentionnée sur le contrat que vous avez signé avec lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...