Assurances décénnales et responsabilité civil
ludo
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2 mai 2011 à 20:31
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 mai 2011 à 12:50
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 mai 2011 à 12:50
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aie mac
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3 avril 2016
1 328
6 mai 2011 à 12:50
6 mai 2011 à 12:50
bonjour
à quoi correspond réellement cette facture de frais d'assurances?
si c'est souscrit en votre nom (qui serez donc assurés) c'est peu commun mais pas idiot: en cas de revente, vous serez constructeurs au sens de l'aticle 1792-1CC et donc débiteur de la garantie consécutive.
le MOe vous oblige ainsi à vous couvrir d'une assurance que vous devez alors obligatoirement souscrire avant le début des travaux.
il répond à son obligation de conseil à votre endroit (même si elle est incomplète, car il vous faudrait aussi, en qualité de maitre d'ouvrage, souscrire à une dommage ouvrage).
il convient néanmoins quand même de vérifier les activités qui sont souscrites (maçonnerie, charpente, couverture??) celles-ci pouvant seules déterminer le champ d'pplication de la garantie.
si c'est celle du maitre d'oeuvre (et garantissant alors sa propre responsabilité) elle n'a en principe aucun lieu d'être facturée à part puisque faisant partie intégrante de ses honoraires au titre de sa mission.
sauf clause particulière qui devrait être mentionnée sur le contrat que vous avez signé avec lui.
à quoi correspond réellement cette facture de frais d'assurances?
si c'est souscrit en votre nom (qui serez donc assurés) c'est peu commun mais pas idiot: en cas de revente, vous serez constructeurs au sens de l'aticle 1792-1CC et donc débiteur de la garantie consécutive.
le MOe vous oblige ainsi à vous couvrir d'une assurance que vous devez alors obligatoirement souscrire avant le début des travaux.
il répond à son obligation de conseil à votre endroit (même si elle est incomplète, car il vous faudrait aussi, en qualité de maitre d'ouvrage, souscrire à une dommage ouvrage).
il convient néanmoins quand même de vérifier les activités qui sont souscrites (maçonnerie, charpente, couverture??) celles-ci pouvant seules déterminer le champ d'pplication de la garantie.
si c'est celle du maitre d'oeuvre (et garantissant alors sa propre responsabilité) elle n'a en principe aucun lieu d'être facturée à part puisque faisant partie intégrante de ses honoraires au titre de sa mission.
sauf clause particulière qui devrait être mentionnée sur le contrat que vous avez signé avec lui.
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