Assurances décénnales et responsabilité civil
ludo
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Notre maître d'oeuvre nous facture "les cotisations d'assurances décénnales de maîtrise d'oeuvre et de responsabilité civile" (Montant TTC= 710€).
Ces cotisations sont elles obligatoires puisque nous construisons nous même notre maison d'habitation ?
Le maître d'oeuvre à juste réaliser les plans pour le dossier de permis de construire.
Merci pour vos réponses.
Notre maître d'oeuvre nous facture "les cotisations d'assurances décénnales de maîtrise d'oeuvre et de responsabilité civile" (Montant TTC= 710€).
Ces cotisations sont elles obligatoires puisque nous construisons nous même notre maison d'habitation ?
Le maître d'oeuvre à juste réaliser les plans pour le dossier de permis de construire.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Assurances décénnales et responsabilité civil
- Responsabilité civile - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Attestation de responsabilité civile - Guide
- Art.674 du code civil et barbelés ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
bonjour
à quoi correspond réellement cette facture de frais d'assurances?
si c'est souscrit en votre nom (qui serez donc assurés) c'est peu commun mais pas idiot: en cas de revente, vous serez constructeurs au sens de l'aticle 1792-1CC et donc débiteur de la garantie consécutive.
le MOe vous oblige ainsi à vous couvrir d'une assurance que vous devez alors obligatoirement souscrire avant le début des travaux.
il répond à son obligation de conseil à votre endroit (même si elle est incomplète, car il vous faudrait aussi, en qualité de maitre d'ouvrage, souscrire à une dommage ouvrage).
il convient néanmoins quand même de vérifier les activités qui sont souscrites (maçonnerie, charpente, couverture??) celles-ci pouvant seules déterminer le champ d'pplication de la garantie.
si c'est celle du maitre d'oeuvre (et garantissant alors sa propre responsabilité) elle n'a en principe aucun lieu d'être facturée à part puisque faisant partie intégrante de ses honoraires au titre de sa mission.
sauf clause particulière qui devrait être mentionnée sur le contrat que vous avez signé avec lui.
à quoi correspond réellement cette facture de frais d'assurances?
si c'est souscrit en votre nom (qui serez donc assurés) c'est peu commun mais pas idiot: en cas de revente, vous serez constructeurs au sens de l'aticle 1792-1CC et donc débiteur de la garantie consécutive.
le MOe vous oblige ainsi à vous couvrir d'une assurance que vous devez alors obligatoirement souscrire avant le début des travaux.
il répond à son obligation de conseil à votre endroit (même si elle est incomplète, car il vous faudrait aussi, en qualité de maitre d'ouvrage, souscrire à une dommage ouvrage).
il convient néanmoins quand même de vérifier les activités qui sont souscrites (maçonnerie, charpente, couverture??) celles-ci pouvant seules déterminer le champ d'pplication de la garantie.
si c'est celle du maitre d'oeuvre (et garantissant alors sa propre responsabilité) elle n'a en principe aucun lieu d'être facturée à part puisque faisant partie intégrante de ses honoraires au titre de sa mission.
sauf clause particulière qui devrait être mentionnée sur le contrat que vous avez signé avec lui.
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