Mutuelle entreprise obligatoire ou pas
Résolu
LG
-
LG -
LG -
Bonjour,
Je viens de décrocher un CDI dans une entreprise qui m'oblige à adhérer à leur mutuelle. Le problème est que je suis déjà couverte par la mutuelle de l'entreprise dans laquelle travaille mon mari. Ai je le droit de refuser mon adhésion dans ma nouvelle société ?
Cordialement
Je viens de décrocher un CDI dans une entreprise qui m'oblige à adhérer à leur mutuelle. Le problème est que je suis déjà couverte par la mutuelle de l'entreprise dans laquelle travaille mon mari. Ai je le droit de refuser mon adhésion dans ma nouvelle société ?
Cordialement
A voir également:
- Mutuelle entreprise obligatoire ou pas
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
3 réponses
La réponse n'est absolument pas non .
II - L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?
? Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
? Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
II - L'adhésion au contrat négocié par l'entreprise peut -elle être imposée alors que le salarié est déjà couvert par la mutuelle du conjoint ?
? Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
? Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
La législation juridique et financière évolue en permanence...