Comment ne pas payer les frais de rembourssem

Grace - 2 mai 2011 à 15:13
 squalezone - 2 mai 2011 à 15:15
Bonjour,
Ma soeur et moi avons acheté une maison ensemble. Aujourd'hui nous vendons à perte pour 2 raisons:
- changement de statut
- changement d'activité dans un pays étranger ( qd nous avons acheté elle travaillé à mi-temps car était étudiante en droit et maintenant elle travaille aux EU)
Le credit foncier voulant nous faire payer les frais de rembourssement anticipé, je lui ai repondu qu'en application a l'article L31221.......cette indemnité n 'est pas due quand la motivation de la vente fait suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le deces ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Et voilà qu'il me répond que ca marche juste pour les mutations, en gros on doit toujours travailler pour la mm boite mais ailleur.
je ne suis pas d'accord car le texte n'insiste pas de la sorte.
Vendant à perte, nous ne sommes pas en mesure de payer ces frais, ni un avocat pour appuyer mon dossier. Pouvez vous m'aider s'il vous plait, comment pouvons nous faire?
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1 réponse

Vous rapprocher d'un professionnel telle qu'un avocat.
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