Article 682 du code civil

claudy -  
Tio Messages postés 460 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Comment mettre en oeuvre cet article 682 du cc

1 réponse

  1.
    Tio Messages postés 460 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   248
     
    C'est article prévoir que le propriétaire "est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

    Il faut donc allez en justice.
    0

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