Article 682 du code civil

claudy -
Tio Messages postés 496 Statut Membre - 2 mai 2011 à 21:18

Bonjour,

Comment mettre en oeuvre cet article 682 du cc

A voir également:

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Tio Messages postés 496 Statut Membre 248

C'est article prévoir que le propriétaire "est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

Il faut donc allez en justice.

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