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Article 682 du code civil

claudy - 2 mai 2011 à 13:26
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 2 mai 2011 à 21:18
Bonjour,


Comment mettre en oeuvre cet article 682 du cc
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 247
2 mai 2011 à 21:18
C'est article prévoir que le propriétaire "est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

Il faut donc allez en justice.
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