Article 682 du code civil

claudy -  
Tio Messages postés 496 Statut Membre -
Bonjour,


Comment mettre en oeuvre cet article 682 du cc
A voir également:

1 réponse

Tio Messages postés 496 Statut Membre 248
 
C'est article prévoir que le propriétaire "est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

Il faut donc allez en justice.
0