Article 682 du code civil

claudy -  
Bonjour,

Comment mettre en oeuvre cet article 682 du cc

1 réponse

  1. Tio
    C'est article prévoir que le propriétaire "est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

    Il faut donc allez en justice.
    0

    Discussions similaires

    Article 515 du code de procédure civile.
    Steeve EE

    4 réponses
    question article 699 et 700 du code civil
    chalet

    8 réponses
    contourner l'art 924-4
    Sophie-63

    18 réponses
    Ma carte bleu indique code faux alors qu'il est bon
    tartowsucre

    14 réponses
    Je ne sais plus où a été ouvert mon livret A
    sophie

    7 réponses