Article 682 du code civil contre acte notarié
spichou
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spichou Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2018 - 1 nov. 2010 à 10:36
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8 réponses
si le bien de votre voisine n'est pas enclavée pourquoi a t'elle un droit de passage sur votre terrain?? C'est le seul moyen d'accéder à son garage?
A quel titre demande t-elle des dommages et interets? Parce d'apres ce que vous dites, votre voisine peut accéder à son terrain, ce qui est l'objet du droit de passage. Tant qu'elle peut passer,vous n'avez pas de soucis à vous faire pour les dommages et interets.
Pour ce qui est de la place de ce passage, le notaire vous a bien conseillé lors de l'achat. ce n'est pas au voisin de décider de la place et de la taille de la servitude. C'est une charge pour celui dont le fond est grevé, il est normal que la nuisance qui s'en suit soit la plus faible possible. Je ne vois pas ce qu'elle pourrait obtenir au tribunal.
Article 683 : Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
A quel titre demande t-elle des dommages et interets? Parce d'apres ce que vous dites, votre voisine peut accéder à son terrain, ce qui est l'objet du droit de passage. Tant qu'elle peut passer,vous n'avez pas de soucis à vous faire pour les dommages et interets.
Pour ce qui est de la place de ce passage, le notaire vous a bien conseillé lors de l'achat. ce n'est pas au voisin de décider de la place et de la taille de la servitude. C'est une charge pour celui dont le fond est grevé, il est normal que la nuisance qui s'en suit soit la plus faible possible. Je ne vois pas ce qu'elle pourrait obtenir au tribunal.
Article 683 : Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.