Article 682 du code civil contre acte notarié

spichou Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2018 - 6 juil. 2009 à 01:43
spichou Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2018 - 1 nov. 2010 à 10:36
Bonjour,



J'étais déjà venue sur ce forum, il y a quelquers temps, au sujet de largeur d'un passage de servitude.
La voisine, anglaise d'origine, dont LE BIEN N EST PAS ENCLAVE , puisque des portes donnent directement sur la rue, s'est arrangée avec les anciens propriétaires de mon bien , également anglais, pour obtenir un droit de passage. Celui fait l'objet d'un acte notarié, dont les termes en matière de largeur de cette servitude , sont très flous.
Lorsque nous avons acheté cette maison, le notaire nous a bien précisé que cette servitude n'était pas à sa place.
Elle devait être située en fonds de notre parcelle, alors qu'au moment de l'achat, elle etait quelque 4 à 5 avant le fonds.
Il y a 6 mois environ, nous avons déplacé ce passage, et donc remis à sa place.
Depuis cette dame nous cherche des noises en réclamant 10 mètres de large pour ce passage, ce qui " rogne " sévèrement notre parcelle, et qui de plus ne se justifie pas, ne s'agissant que de laisser passer des véhicules de particuliers.
Aujourd'hui elle nous assigne au Tribunal, et réclame des dommages et intérêts, et nous modifions notre clôture.

Sauriez vous me dire si l'article 682 du Code Civil, peut passer outre cette réclamation abusive ? Cet acte notarié d'attribution de servitude ressemble à un piètre arrangement entre voisins partageant les mêmes origines.

En vous remerciant de vos réponses
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8 réponses

si le bien de votre voisine n'est pas enclavée pourquoi a t'elle un droit de passage sur votre terrain?? C'est le seul moyen d'accéder à son garage?

A quel titre demande t-elle des dommages et interets? Parce d'apres ce que vous dites, votre voisine peut accéder à son terrain, ce qui est l'objet du droit de passage. Tant qu'elle peut passer,vous n'avez pas de soucis à vous faire pour les dommages et interets.

Pour ce qui est de la place de ce passage, le notaire vous a bien conseillé lors de l'achat. ce n'est pas au voisin de décider de la place et de la taille de la servitude. C'est une charge pour celui dont le fond est grevé, il est normal que la nuisance qui s'en suit soit la plus faible possible. Je ne vois pas ce qu'elle pourrait obtenir au tribunal.
Article 683 : Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
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