Article 61 de contratde bail de maison
Résolu
montaigne
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
j ai un bail qui a commencé le 1 septembre 2009 et qui se termine le 1 septembre 2012 j ai envoyer mon renonde 3 mois le 28 avril 2011 le fils de la propriétaire est furieux car j ' ai envoyer mon renon il ne veux pas mettre une affiche pour relouer , il me dis qu ' il est dans son droit et veux me reclamer les loyers jusque la fin de mon bail donc le 1 septembre 2012 , a t ' il le droit et moi que dois faire car il va mettre son avocat dans l ' histoire
je ne sais pas quoi faire car j ' reloué ailleurs et ne serais pas payer un double loyers
merci de me repondre
ps, il m a dis que je ne connais pas les lois et que l aricle 61 est dans son droit de me reclamer et de ne pas me laisser partir
j ai un bail qui a commencé le 1 septembre 2009 et qui se termine le 1 septembre 2012 j ai envoyer mon renonde 3 mois le 28 avril 2011 le fils de la propriétaire est furieux car j ' ai envoyer mon renon il ne veux pas mettre une affiche pour relouer , il me dis qu ' il est dans son droit et veux me reclamer les loyers jusque la fin de mon bail donc le 1 septembre 2012 , a t ' il le droit et moi que dois faire car il va mettre son avocat dans l ' histoire
je ne sais pas quoi faire car j ' reloué ailleurs et ne serais pas payer un double loyers
merci de me repondre
ps, il m a dis que je ne connais pas les lois et que l aricle 61 est dans son droit de me reclamer et de ne pas me laisser partir
A voir également:
- Article 61 de contratde bail de maison
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
2 réponses
Allez voir par ici : http://www.ejustice.just.fgov.be/...
Il semble que le bail de 3 ans est dérogatoire par rapport au bail de 9 ans traditionnel. Dans ce cas il n'est prévu qu'un congé délivré 3 mois avant la fin du bail....votre bailleur semblerait donc avoir raison. Cela étant faites vous confirmer cela par un juriste belge car il ne s'agit là que de mon interprétation et je ne suis même pas belge ! :o))
Il semble que le bail de 3 ans est dérogatoire par rapport au bail de 9 ans traditionnel. Dans ce cas il n'est prévu qu'un congé délivré 3 mois avant la fin du bail....votre bailleur semblerait donc avoir raison. Cela étant faites vous confirmer cela par un juriste belge car il ne s'agit là que de mon interprétation et je ne suis même pas belge ! :o))
La législation juridique et financière évolue en permanence...