Congé parental à l'aide
Résolu
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6 réponses
Bonjour
Article L 1225-48 du Code du travail:
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux premier et deuxième alinéas, quelle que soit la date de début.*le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.*
Article L 1225-51 du Code du travail:
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Arrêt de la chambre social de la cours de cassation en date du 2 décembre 1997:
L'employeur qui a accepté une demande initiale de congé parental ne peut refuser la prolongation de ce congé, celle-ci étant de droit dans la limite de la durée prévue à l'article L 122-28-1 ( article L 1225-48 nouveau du code du travail).
Vous devez donc informer votre employeur que vous désirez prolonger votre congé parental, il ne pourra pas vous refuser cette demande de prolongation. Vous lui envoyez un courrier recommandé avec avis de réception au moins un mois avant le début de la prolongation de votre congé parental. Vous lui indiquerez les dates de cette prolongation.
Quant à la rémunération il faudra voir avec la CAF, votre employeur n'ayant pas à vous indemniser pendant le congé parental d'éducation.
Vous garderez une copie de la lettre que vous enverrez à votre employeur.
Article L 1225-48 du Code du travail:
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux premier et deuxième alinéas, quelle que soit la date de début.*le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.*
Article L 1225-51 du Code du travail:
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Arrêt de la chambre social de la cours de cassation en date du 2 décembre 1997:
L'employeur qui a accepté une demande initiale de congé parental ne peut refuser la prolongation de ce congé, celle-ci étant de droit dans la limite de la durée prévue à l'article L 122-28-1 ( article L 1225-48 nouveau du code du travail).
Vous devez donc informer votre employeur que vous désirez prolonger votre congé parental, il ne pourra pas vous refuser cette demande de prolongation. Vous lui envoyez un courrier recommandé avec avis de réception au moins un mois avant le début de la prolongation de votre congé parental. Vous lui indiquerez les dates de cette prolongation.
Quant à la rémunération il faudra voir avec la CAF, votre employeur n'ayant pas à vous indemniser pendant le congé parental d'éducation.
Vous garderez une copie de la lettre que vous enverrez à votre employeur.
Bonjour
Il fauda m'expliquer quel article du code du travail indique que vous n'avez pas le droit d'avoir un congé parental supérieur à 6 mois parce que vous avez donné naissance à votre premier enfant.
Voici exactement l'article du Code du travail qu'il faut prendre en compte.
Article L 1225-47 du Code du travail:
Pendant la période qui suit l'expiration du congé maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit:
1°) Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu;
2°) Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Vous pouviez très bien quand vous avez demandé votre congé parental prendre un an directement puisque c'est la durée initiale prévue par l'article L 1225-48 (alinéa 1) du code du travail. Ensuite vous pouvez le prolonger d'un an et après jusquà l'âge des 3 ans de votre enfant.
Donc pour la prolongation, vous demandez 6 mois cela fera un an qui est la durée initiale que je vous ai indiqué.
A l'issue de cette prolongation de 6 mois, vous pourrez si vous désirez continuer le congé parental d'éducation, redemander une nouvelle prolongation de 1 an maximum. C'est vous qui déciderez de la durée de cette nouvelle prolongation qui ne pourra être supérieure à un an.
Ensuite si vous voulez être en congé parental d'éducation jusqu'au jour des 3 ans de votre enfant, il faudra de nouveau effectuer une demande de prolongation.
Pour l'instant, vous demandez juste une prolongation de 6 mois.
La question est juste de savoir si ce n'est pas la CAF qui vous dit que vous ne pouvez avoir plus de 6 mois d'indemnités pendant votre congé parental parce que c'est votre premier enfant.
En cas de litige avec votre employeur, revenez sur le forum.
Il fauda m'expliquer quel article du code du travail indique que vous n'avez pas le droit d'avoir un congé parental supérieur à 6 mois parce que vous avez donné naissance à votre premier enfant.
Voici exactement l'article du Code du travail qu'il faut prendre en compte.
Article L 1225-47 du Code du travail:
Pendant la période qui suit l'expiration du congé maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit:
1°) Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu;
2°) Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Vous pouviez très bien quand vous avez demandé votre congé parental prendre un an directement puisque c'est la durée initiale prévue par l'article L 1225-48 (alinéa 1) du code du travail. Ensuite vous pouvez le prolonger d'un an et après jusquà l'âge des 3 ans de votre enfant.
Donc pour la prolongation, vous demandez 6 mois cela fera un an qui est la durée initiale que je vous ai indiqué.
A l'issue de cette prolongation de 6 mois, vous pourrez si vous désirez continuer le congé parental d'éducation, redemander une nouvelle prolongation de 1 an maximum. C'est vous qui déciderez de la durée de cette nouvelle prolongation qui ne pourra être supérieure à un an.
Ensuite si vous voulez être en congé parental d'éducation jusqu'au jour des 3 ans de votre enfant, il faudra de nouveau effectuer une demande de prolongation.
Pour l'instant, vous demandez juste une prolongation de 6 mois.
La question est juste de savoir si ce n'est pas la CAF qui vous dit que vous ne pouvez avoir plus de 6 mois d'indemnités pendant votre congé parental parce que c'est votre premier enfant.
En cas de litige avec votre employeur, revenez sur le forum.
je viens de vous indiquer des textes du code du travail que vous n'avez pas lu.
Votre employeur ne peut pas vous refuser votre demande de prolongation à compter de l'instant où il avait accepté que vous prenier un congé parental d'éducation. Donc si vous désirez le prolongé de 6 mois, vous faites la demande par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la date du début de la prolongation.
En ce qui concerne les indemnités versées par la CAF, si il vous a été précisé qu'elles ne seraient plus versées au-delà de 6 mois, vous n'aurez aucune indemnité car comme je vous l'ai précisé votre employeur n'a pas à vous payer pendant votre congé parental.
C'est donc avec la CAF que vous devez voir pour d'éventuelles indemnités. Si l'on vous répond qu'après six mois il n'y a plus de versement d'indemnités, vous serez sans revenu.
J'esprère avoir été assez clair.
Votre employeur ne peut pas vous refuser votre demande de prolongation à compter de l'instant où il avait accepté que vous prenier un congé parental d'éducation. Donc si vous désirez le prolongé de 6 mois, vous faites la demande par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la date du début de la prolongation.
En ce qui concerne les indemnités versées par la CAF, si il vous a été précisé qu'elles ne seraient plus versées au-delà de 6 mois, vous n'aurez aucune indemnité car comme je vous l'ai précisé votre employeur n'a pas à vous payer pendant votre congé parental.
C'est donc avec la CAF que vous devez voir pour d'éventuelles indemnités. Si l'on vous répond qu'après six mois il n'y a plus de versement d'indemnités, vous serez sans revenu.
J'esprère avoir été assez clair.
Bonjour
La moitié du congé parental comptera pour votre ancienneté dans l'entreprise.
Pour la retraite, c'est autre chose et je ne pense pas que vous soyez actuellement dans une période où vous pourriez prétendre à ce droit.
Dans quelques années la législation du travail aura encore changée donc patientez.
Un jeune retraité.
La moitié du congé parental comptera pour votre ancienneté dans l'entreprise.
Pour la retraite, c'est autre chose et je ne pense pas que vous soyez actuellement dans une période où vous pourriez prétendre à ce droit.
Dans quelques années la législation du travail aura encore changée donc patientez.
Un jeune retraité.
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c'est très clair, juste une dernière question, comme j'ai compris, en ralongeant mon congé de 6 mois ou plus, je met entre parenthèses ma carrière, cela ne compteras pas pour ma retraite?
actuellement je suis en train de remplir les formulaires pour mon complément de libre choix d'activité, j'ai appris qu'on ne peut faire la demande de prolongement que deux fois, pour l'instant je ne demande que 6 mois, est ce que je pourrai faire la demande par la suite de mon congé jusqu'au 3 ans de mon enfant? vous comprenez ce que je veux dire? ma question en fait est de savoir si je doit faire ma première demande pour 1 an? ou je peux pour 6 mois et ensuite le prolonger jusqu'a ses 3 ans?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2011 à 11:43