Congé payé imposé
lolette06
-
lolette06 -
lolette06 -
Bonjour, je travail a mi-temps (10h 15h30) dans un restaurant,et pour prendre les congés payé tous en même temps le patron ferme son restaurant (les dates nous sont donc imposées).Comme je ne suis pas a plein temps il me dit que je n'ai pas droit a autant de CP et veut donc me les déduire de mon salaire.En a t-il le droit,vu que je n'ai pas le choix d'en prendre moins?
d'avance merci pour vos réponses.
d'avance merci pour vos réponses.
A voir également:
- Congé payé imposé
- Demande de congé payé - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Poser un seul jour de congé payé - Forum congés
- Congé de reclassement et retraite - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous avez le droit à 2,5 jours de congés payés par moi de travail, que vous soyez à temps partiel ou à temps complet.
Vous porterez à sa connaissance puisque apparament il me semble ignorer la législation du travail cet arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation:
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 10 mai 2001 pourvoi n° 99-42566:
< Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein: le nombre de jours de congés n'est pas réduit à proportion de leur horaire de travail; ainsi un salarié travaillant à mi-temps acquiert 2,5 jours de congés par mois et non 1,25 jour. >
Vous lui préciserez que s'il vous déduisait les jours de congés payés auxquels vous avez droit malgré que vous soyez à temps partiel, lui coùterait plus cher devant le Conseil des Prud'hommes où vous seriez en droit en plus du paiement des jours de congés que votre emplyeur auraient déduits de votre salaire, de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous lui demanderez de contacter l'inspection du travail pour savoir ce que il veut faire est légal. Il n'appréciera pas la répônse à mon avis.
En cas de litige, revenez sur le forum.
Vous avez le droit à 2,5 jours de congés payés par moi de travail, que vous soyez à temps partiel ou à temps complet.
Vous porterez à sa connaissance puisque apparament il me semble ignorer la législation du travail cet arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation:
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 10 mai 2001 pourvoi n° 99-42566:
< Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein: le nombre de jours de congés n'est pas réduit à proportion de leur horaire de travail; ainsi un salarié travaillant à mi-temps acquiert 2,5 jours de congés par mois et non 1,25 jour. >
Vous lui préciserez que s'il vous déduisait les jours de congés payés auxquels vous avez droit malgré que vous soyez à temps partiel, lui coùterait plus cher devant le Conseil des Prud'hommes où vous seriez en droit en plus du paiement des jours de congés que votre emplyeur auraient déduits de votre salaire, de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous lui demanderez de contacter l'inspection du travail pour savoir ce que il veut faire est légal. Il n'appréciera pas la répônse à mon avis.
En cas de litige, revenez sur le forum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...