Le véhicule doit vous appartenir
moije1
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 24 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2018
-
28 avril 2011 à 13:29
moije1 Messages postés 41 Date d'inscription lundi 24 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018 - 28 avril 2011 à 20:39
moije1 Messages postés 41 Date d'inscription lundi 24 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018 - 28 avril 2011 à 20:39
A voir également:
- Le véhicule doit vous appartenir
- Cession véhicule pdf - Guide
- Fichier véhicule volé - Forum Automobile
- Comment savoir si un véhicule est volé ou pas ✓ - Forum Automobile
- Modèle lettre vente véhicule sans contrôle technique ✓ - Forum Automobile
- Qui est le véritable propriétaire d'un véhicule ✓ - Forum Automobile
3 réponses
Vous êtes sûr qu'il DOIT vous appartenir ? Déjà à la base c'est le fisc qui vérifiera éventuellement le montant de vos déclaration, mais c'est une question de "frais", une notion qui me semble large et la seule limite est une question de preuve.
Autant un leasing c'est difficile à prouver (et encore) autant si vous êtes co titulaire ou copropriétaire, les deux noms apparaissent, et ça pose pas de pb.
Autant un leasing c'est difficile à prouver (et encore) autant si vous êtes co titulaire ou copropriétaire, les deux noms apparaissent, et ça pose pas de pb.
moije1
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 24 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2018
2
28 avril 2011 à 15:07
28 avril 2011 à 15:07
je viens de trouver l'article du Code Général des Impôts qui donne des précisions.
(CGI article 83)
« Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la
déduction de leurs frais réels.
Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto
peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son
conjoint, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est
copropriétaire (cas notamment des partenaires d'un pacte civil de solidarité, lorsque le véhicule a été acquis par
l'un ou l'autre partenaire après la conclusion du pacte et qu'il est donc présumé, en application de l'article 515-5
du code civil, indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement).
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d'achat, ni en cas d'utilisation d'un
véhicule prêté. »
Après analyse, cela serait possible à condition d'une acquisition de véhicule après la conclusion du PACS et non avant !!!
Qu'en pensez-vous?
(CGI article 83)
« Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la
déduction de leurs frais réels.
Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto
peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son
conjoint, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est
copropriétaire (cas notamment des partenaires d'un pacte civil de solidarité, lorsque le véhicule a été acquis par
l'un ou l'autre partenaire après la conclusion du pacte et qu'il est donc présumé, en application de l'article 515-5
du code civil, indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement).
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d'achat, ni en cas d'utilisation d'un
véhicule prêté. »
Après analyse, cela serait possible à condition d'une acquisition de véhicule après la conclusion du PACS et non avant !!!
Qu'en pensez-vous?
moije1
Messages postés
41
Date d'inscription
lundi 24 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2018
2
28 avril 2011 à 20:39
28 avril 2011 à 20:39
y-a-t-il une autre solution ?
Un cas semblable s'est-il déjà produit ?
Un cas semblable s'est-il déjà produit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...