Duree du droit de preemption urbain stricte
Mike
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps s applique le D.P.U pour une retrocition d un bien si le projet de la commune na pas pris effet car le bien a ete preempter en 2006 et a ce jour na toujours pas ete realiser !!! Dans l acte de vente du notaire il est bien stipuler que si le projet ne voyais pas jour la commune me retrocedais le bien mais toujours rien !!! Que dois je faire merci .
je voudrais savoir combien de temps s applique le D.P.U pour une retrocition d un bien si le projet de la commune na pas pris effet car le bien a ete preempter en 2006 et a ce jour na toujours pas ete realiser !!! Dans l acte de vente du notaire il est bien stipuler que si le projet ne voyais pas jour la commune me retrocedais le bien mais toujours rien !!! Que dois je faire merci .
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