Permis modificatif
OMBSEGA
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28 avril 2011 à 11:26
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 mai 2011 à 07:38
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Josh Randall
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2 mai 2011 à 07:38
2 mai 2011 à 07:38
Bonjour
Les recours n'étant pas suspensifs, les travaux peuvent continuer.
Le seul moyen de les faire arrêter est de recourir au référé suspension
Les recours n'étant pas suspensifs, les travaux peuvent continuer.
Le seul moyen de les faire arrêter est de recourir au référé suspension
La législation juridique et financière évolue en permanence...