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Permis modificatif

OMBSEGA - 28 avril 2011 à 11:26
Josh Randall Messages postés 26542 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 17 juin 2024 - 2 mai 2011 à 07:38
Bonjour,

Nous avons fait un recours administratif sur un permis de construire
Ces personnes ont déposé une demande permis de construire modificatif
Faut-il que nous attaquions cette nouvelle demande ?
Annule-t-elle le premier recours ?
Y-a-t-il encore ce délai de 2 mois à respecter ?

Pous notre cas, le délai est passé , et les personnes ont commencé leur travaux
(canalisation d'eau) Sont-ils dans leur droit ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26542 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 17 juin 2024 8 218
2 mai 2011 à 07:38
Bonjour
Les recours n'étant pas suspensifs, les travaux peuvent continuer.
Le seul moyen de les faire arrêter est de recourir au référé suspension
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