Différence de salaire proposition/contrat
hikwest
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28 avril 2011 à 10:54
Paskeuchui Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 20 mai 2015 à 20:52
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7 réponses
Bonjour
Si votre employeur ne vous a pas verser la rémunération salariale qui était prévue à votre contrat, vous avez tout intérêt à l'assigner devant le Tribunal Administratif.
Si vous avez des représentants du personnel, il serait opportun de leur faire part de votre situation.
Le non-respect par l'employeur du versement de la rémunération prévue au contrat, sera considérée comme une rupture du contrat aux torts de l'employeur et qualifiée alors, de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences qui en découleront d'obtention de dommages et intérêts.
Donc agissez au plus vite.
Si votre employeur ne vous a pas verser la rémunération salariale qui était prévue à votre contrat, vous avez tout intérêt à l'assigner devant le Tribunal Administratif.
Si vous avez des représentants du personnel, il serait opportun de leur faire part de votre situation.
Le non-respect par l'employeur du versement de la rémunération prévue au contrat, sera considérée comme une rupture du contrat aux torts de l'employeur et qualifiée alors, de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences qui en découleront d'obtention de dommages et intérêts.
Donc agissez au plus vite.
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide.
Le problème est légèrement différent : le montant du salaire correspond a l'intitulé présent sur le contrat (dans la fonction publique, il n'y a pas de mention chiffré, uniquement des grades et échelons).
Mon soucis vient du fait que la proposition de salaire par mail mentionnez une association "intitulé/chiffre" erronée. Moi j'ai signé mon contrat car il reprenait exactement le même intitulé, sans me douter que les chiffres n'était pas bon.
Aucune annexe au contrat ne reprenait les grilles avec le montant ou le nombre de points
Est ce recevable par le tribunal administratif ?
J'ai également depuis accepter de nouveau contrat, car on me promettait que lors du CDi, puis lors de la rétribution de la prime, les choses évolueraient.
Est ce que le fait d'avoir accepter de nouveaux contrats n'est pas maintenant préjudiciable pour intenter quoi que ce soit ?
Je précise qu'avec ces différents changements, je suis encore loin du salaire initialement proposé
Merci
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide.
Le problème est légèrement différent : le montant du salaire correspond a l'intitulé présent sur le contrat (dans la fonction publique, il n'y a pas de mention chiffré, uniquement des grades et échelons).
Mon soucis vient du fait que la proposition de salaire par mail mentionnez une association "intitulé/chiffre" erronée. Moi j'ai signé mon contrat car il reprenait exactement le même intitulé, sans me douter que les chiffres n'était pas bon.
Aucune annexe au contrat ne reprenait les grilles avec le montant ou le nombre de points
Est ce recevable par le tribunal administratif ?
J'ai également depuis accepter de nouveau contrat, car on me promettait que lors du CDi, puis lors de la rétribution de la prime, les choses évolueraient.
Est ce que le fait d'avoir accepter de nouveaux contrats n'est pas maintenant préjudiciable pour intenter quoi que ce soit ?
Je précise qu'avec ces différents changements, je suis encore loin du salaire initialement proposé
Merci
Rebonjour
Vous pouvez demander l'application de la grille salariale indiquée au contrat que vous n'auriez peut être pas signé si vous aviez été informée de l'erreur et que le salaire serait moindre que celui indiqué.
Ensuite, bien qu'ayant signé un nouveau contrat, vous l'avez fait car on vous a laissé croire à une amélioration de votre rémunération alors qu'il n'en est rien par rapport à l'énoncé du contrat initial. Vous pouvez argumenter ce fait devant le tribunal administratif.
je vais essayer de trouver des décisions de tribunal administratif faisant jurisprudence sur ce fait ainsi que des arrêts du Conseil d'Etat.
je vous les communiquerai.
Vous pouvez demander l'application de la grille salariale indiquée au contrat que vous n'auriez peut être pas signé si vous aviez été informée de l'erreur et que le salaire serait moindre que celui indiqué.
Ensuite, bien qu'ayant signé un nouveau contrat, vous l'avez fait car on vous a laissé croire à une amélioration de votre rémunération alors qu'il n'en est rien par rapport à l'énoncé du contrat initial. Vous pouvez argumenter ce fait devant le tribunal administratif.
je vais essayer de trouver des décisions de tribunal administratif faisant jurisprudence sur ce fait ainsi que des arrêts du Conseil d'Etat.
je vous les communiquerai.
Merci, je précise également que contrairement au Décret n°91-155 article 41, je n'ai pas eu d'entretien m'indiquant leur volonté de me proposer le CDI, ait reçu mon contrat le lendemain (soir) de la fin du CDD, et mon responsable ma interpeller pour reprendre très rapidement le travail, pas vraiment eu le temps d'y réfléchir sereinement.
Est ce une raison valable pour dénoncer le contrat ?
Concernant la différence entre la proposition et le salaire, je n'ai pas trouvé de texte ou autre jurisprudence de cas similaire.
Je pose ces questions car n'étant pas un habitué des tribunaux, je ne sais pas ce qui peut être recevable ou non.
Est ce une raison valable pour dénoncer le contrat ?
Concernant la différence entre la proposition et le salaire, je n'ai pas trouvé de texte ou autre jurisprudence de cas similaire.
Je pose ces questions car n'étant pas un habitué des tribunaux, je ne sais pas ce qui peut être recevable ou non.
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Décret 91-155
Titre XI : Fin de contrat - Licenciement - Démission.
Article 41 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 29
Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :
1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
Le 4° de l'article 41 du décret 91-155 n'a pas été respecté par votre employeur.
Vous pourriez soulevé ce fait, avec celui de la grille des salaires, cela représente deux manquements à reprocher à votre employeur.
Quand aux jurisprudence du tribunal administratif, je vais chercher, ainsi que les arrêts du conseil d'Etat, concernant les faits que vous pourrez reprocher à votre employeur.
Je consulte le Code administratif et certaines revues et je vous tiens informée de mes découvertes.
Titre XI : Fin de contrat - Licenciement - Démission.
Article 41 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 29
Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :
1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
Le 4° de l'article 41 du décret 91-155 n'a pas été respecté par votre employeur.
Vous pourriez soulevé ce fait, avec celui de la grille des salaires, cela représente deux manquements à reprocher à votre employeur.
Quand aux jurisprudence du tribunal administratif, je vais chercher, ainsi que les arrêts du conseil d'Etat, concernant les faits que vous pourrez reprocher à votre employeur.
Je consulte le Code administratif et certaines revues et je vous tiens informée de mes découvertes.
Bonjour,
Mes recherches pour trouver des informations relatives n'ont pas été concluantes.
Rien trouvé ou presque.
Je me pose toutefois une question :
S'agissant du fait que mon employeur ma donné une information fausse qui, si j'en avait eu connaissance, ne m'aurait pas fait accepter le poste, est ce que le contrat initial n'est tout simplement pas caduque? Y a t-il que le contrat qui compte ou mes mails peuvent servir de preuve a ce sujet.
Je pense que pour le fait d'avoir signé d'autre contrat, le fait que l'employeur n'est pas respecté les obligations légales en matière de délai prouvent a quel point j'ai du prendre mes décisions à la hâte.
Mes recherches pour trouver des informations relatives n'ont pas été concluantes.
Rien trouvé ou presque.
Je me pose toutefois une question :
S'agissant du fait que mon employeur ma donné une information fausse qui, si j'en avait eu connaissance, ne m'aurait pas fait accepter le poste, est ce que le contrat initial n'est tout simplement pas caduque? Y a t-il que le contrat qui compte ou mes mails peuvent servir de preuve a ce sujet.
Je pense que pour le fait d'avoir signé d'autre contrat, le fait que l'employeur n'est pas respecté les obligations légales en matière de délai prouvent a quel point j'ai du prendre mes décisions à la hâte.
Paskeuchui
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mercredi 20 mai 2015
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20 mai 2015
20 mai 2015 à 20:52
20 mai 2015 à 20:52
Bonjour,
Je me retrouve dans le même cas que vous.
Qu'avez-vous décidé de faire, finalement ?
Je me retrouve dans le même cas que vous.
Qu'avez-vous décidé de faire, finalement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...