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7 réponses
Bonjour,
Si vous souhaitez obtenir réparation, pour une plainte abusive, de la manière la plus économique, je vous recommande de procéder à la démarche suivante, selon les étapes ci-après
Ecrivez au Procureur de la République en premier lieu la lettre ci-après:
En tête, nom et prénom
Adresse
Code Postal
DATE, le
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
REFERENCE RA 1 (INDIQUER LE NUMERO)
OBJET: INTERROGATION SUR LES ORIENTATIONS PROCEDURALES DE LA PROCEDURE (INDIQUER LE NUMERO DE VOTRE CONVOCATION AU COMMISSARIAT)
PIECE JOINTE: COPIE DE LA CONVOCATION
Madame, Monsieur le Procureur,
J'ai été convoqué au commissariat de (lieu), le (date) des suites de la plainte de M. X pour vol à mon endroit.
Les services de police m'ont fait part d'un classement sans suite.
Pouvez vous me confirmer par écrit cette décision ainsi que le motif du classement.
Dans l'attente de votre courrier, je vous prie d'agréer, madame, monsieur le Procureur, l'assurance de mon entière considération.
NOM et PRENOM
signature
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de grande instance (adresse et code postal).
Ensuite 2e étape: s'il est écrit quand vous recevez la décision de classement sans suite que l'infraction n'était pas constituée, ni caractérisée, vous portez plainte pour dénonciation calomnieuse par une lettre recommandée auprès du même Procureur de la République.
Car, l'article 226-10 du code pénal énonce:
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Donc, vous devez avoir une décision (classement sans suite) qui énonce que l'infraction n'a pas été commise si vous devez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse (cf. alinéa 2 de l'article 226-10).
Ensuite, vous déposez plainte contre X (pas contre votre voisin) contre X en relatant les faits et la décision du Procureur (cela pour vous éviter une plainte pour dénonciation calomnieuse si votre voisin est relaxé par la justice).
En tête, nom et prénom
Adresse
Code Postal
DATE, le
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
REFERENCE RA 1 (INDIQUER LE NUMERO)
OBJET: PLAINTE CONTRE X POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE
PIECE JOINTE: COPIE DE LA CONVOCATION + VOTRE AVIS DE CLASSEMENT SANS SUITE DU (DATE) CERTIFIANT QUE LES FAITS N'ONT PAS EU LIEU.
Madame, Monsieur le Procureur,
J'ai été convoqué au commissariat de (lieu), le (date) des suites de la plainte de M. X pour vol à mon endroit.
Les services de police m'ont fait part d'un classement sans suite.
Par lettre du , vous me confirmiez que l'infraction n'est pas caractérisée et que le fait de vol qui m'était reproché n'a pas eu lieu.
Je pense que mon voisin, M. X, doit s'expliquer sur le dépôt d'une plainte pour vol dans un contexte de conflit de voisinage, pour des faits dont il ne pouvait pas ignorer la fausseté pour les raisons suivantes (indiquer les raisons).
Je vous saurais gré, Monsieur le Procureur de la République, de me faire part de vos orientations procédurales pour cette plainte dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre courrier, je vous prie d'agréer, madame, monsieur le Procureur, l'assurance de mon entière considération.
NOM et PRENOM
signature
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de grande instance (adresse et code postal).
3e étape: votre voisin sera convoqué et renvoyé devant le tribunal correctionnel.
A ce moment là, il y aura un dossier solide.
4e étape: Je vous recommande de prendre un avocat, d'avancer l'argent et de faire condamner votre voisin à la prise en charge de vos frais de justice.
Bien cordialement.
Si vous souhaitez obtenir réparation, pour une plainte abusive, de la manière la plus économique, je vous recommande de procéder à la démarche suivante, selon les étapes ci-après
Ecrivez au Procureur de la République en premier lieu la lettre ci-après:
En tête, nom et prénom
Adresse
Code Postal
DATE, le
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
REFERENCE RA 1 (INDIQUER LE NUMERO)
OBJET: INTERROGATION SUR LES ORIENTATIONS PROCEDURALES DE LA PROCEDURE (INDIQUER LE NUMERO DE VOTRE CONVOCATION AU COMMISSARIAT)
PIECE JOINTE: COPIE DE LA CONVOCATION
Madame, Monsieur le Procureur,
J'ai été convoqué au commissariat de (lieu), le (date) des suites de la plainte de M. X pour vol à mon endroit.
Les services de police m'ont fait part d'un classement sans suite.
Pouvez vous me confirmer par écrit cette décision ainsi que le motif du classement.
Dans l'attente de votre courrier, je vous prie d'agréer, madame, monsieur le Procureur, l'assurance de mon entière considération.
NOM et PRENOM
signature
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de grande instance (adresse et code postal).
Ensuite 2e étape: s'il est écrit quand vous recevez la décision de classement sans suite que l'infraction n'était pas constituée, ni caractérisée, vous portez plainte pour dénonciation calomnieuse par une lettre recommandée auprès du même Procureur de la République.
Car, l'article 226-10 du code pénal énonce:
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Donc, vous devez avoir une décision (classement sans suite) qui énonce que l'infraction n'a pas été commise si vous devez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse (cf. alinéa 2 de l'article 226-10).
Ensuite, vous déposez plainte contre X (pas contre votre voisin) contre X en relatant les faits et la décision du Procureur (cela pour vous éviter une plainte pour dénonciation calomnieuse si votre voisin est relaxé par la justice).
En tête, nom et prénom
Adresse
Code Postal
DATE, le
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
REFERENCE RA 1 (INDIQUER LE NUMERO)
OBJET: PLAINTE CONTRE X POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE
PIECE JOINTE: COPIE DE LA CONVOCATION + VOTRE AVIS DE CLASSEMENT SANS SUITE DU (DATE) CERTIFIANT QUE LES FAITS N'ONT PAS EU LIEU.
Madame, Monsieur le Procureur,
J'ai été convoqué au commissariat de (lieu), le (date) des suites de la plainte de M. X pour vol à mon endroit.
Les services de police m'ont fait part d'un classement sans suite.
Par lettre du , vous me confirmiez que l'infraction n'est pas caractérisée et que le fait de vol qui m'était reproché n'a pas eu lieu.
Je pense que mon voisin, M. X, doit s'expliquer sur le dépôt d'une plainte pour vol dans un contexte de conflit de voisinage, pour des faits dont il ne pouvait pas ignorer la fausseté pour les raisons suivantes (indiquer les raisons).
Je vous saurais gré, Monsieur le Procureur de la République, de me faire part de vos orientations procédurales pour cette plainte dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre courrier, je vous prie d'agréer, madame, monsieur le Procureur, l'assurance de mon entière considération.
NOM et PRENOM
signature
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de grande instance (adresse et code postal).
3e étape: votre voisin sera convoqué et renvoyé devant le tribunal correctionnel.
A ce moment là, il y aura un dossier solide.
4e étape: Je vous recommande de prendre un avocat, d'avancer l'argent et de faire condamner votre voisin à la prise en charge de vos frais de justice.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...