Etat des lieux
aldo
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Bonjour,
Après un état des lieux contradictoire signé par les 2 parties, l'agence ne donne pas le double immédiatement et envoie une lettre faisant état de travaux à réaliser.
Or ces réparations ne figuraient pas sur le dit-état au moment de la signature et auraient été rajoutés.
Comment réagir devant cette situation ?
Quels textes mentionnent l'obligation de remise d'une copie de l'EDL dès la sortie ?
Après un état des lieux contradictoire signé par les 2 parties, l'agence ne donne pas le double immédiatement et envoie une lettre faisant état de travaux à réaliser.
Or ces réparations ne figuraient pas sur le dit-état au moment de la signature et auraient été rajoutés.
Comment réagir devant cette situation ?
Quels textes mentionnent l'obligation de remise d'une copie de l'EDL dès la sortie ?
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3 réponses
Si vous n'avez pas récupéré de doubles de l'état des lieux effectivement il va être difficile de contester car l'agence a pu rajouter ce qu'elle voulait
La législation juridique et financière évolue en permanence...