Refus de changement de service
Résolu
nassim334
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alain75 -
alain75 -
Bonjour,
je souhaite me renseigner sur mes droits car mon employeur souhaité me change de service sans mon accord quel recours je peux avoir droit .
merci de votre réponse
ma convention collectif et celle du tourisme j ai un rdv avec lui demain merci de votre reponse
je souhaite me renseigner sur mes droits car mon employeur souhaité me change de service sans mon accord quel recours je peux avoir droit .
merci de votre réponse
ma convention collectif et celle du tourisme j ai un rdv avec lui demain merci de votre reponse
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1 réponse
Bonjour
Note 233 sous l'article L 1221-1 du code du travail.
Modification des taches:
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 20 octobre 1976:
L'employeur ne peut imposer un véritable changement de qualification entraînant l'exécution de tâches diférentes.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 10 mai 1999:
L'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance qu'une tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification de son contrat de travail.
Note 242 sous l'article L 1221-1 du Code du travail.
Modification pour un motif personnel:
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 26 juin 2001:
Le salarié qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat de travail et ne choisit pas de faire constater que cette voie s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur.
Note 243 sous l'article L 1221-1 du Code du travail
Necessité d'un accord exprès:
Arrêt de la chambre sciale de la cour de cassation daté du 14 novembre 2000:
La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.
Vous reviendrez sur le forum nous informer quelles sont les modifications de vos conditions de travail envisagées par votre employeurs, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.
Note 233 sous l'article L 1221-1 du code du travail.
Modification des taches:
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 20 octobre 1976:
L'employeur ne peut imposer un véritable changement de qualification entraînant l'exécution de tâches diférentes.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 10 mai 1999:
L'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance qu'une tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification de son contrat de travail.
Note 242 sous l'article L 1221-1 du Code du travail.
Modification pour un motif personnel:
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 26 juin 2001:
Le salarié qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat de travail et ne choisit pas de faire constater que cette voie s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur.
Note 243 sous l'article L 1221-1 du Code du travail
Necessité d'un accord exprès:
Arrêt de la chambre sciale de la cour de cassation daté du 14 novembre 2000:
La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.
Vous reviendrez sur le forum nous informer quelles sont les modifications de vos conditions de travail envisagées par votre employeurs, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.
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