Solde de tout compte
lucileted
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Bonjour, j'ai travaillé au sein d'une entreprise pendant 3 jours. Je suis partie avant d'avoir signé mon contrat de travail et avec accord de mon chef de service et du directeur. J'ai renoncé à mon solde de tout compte et n'ai signé aucun document (pour ne pas perdre mes droits assedics). Sur mon avis d'imposition il est mentionné dans mes salaires un montant de 210 euros venant de cette entreprise alors que je n'ai jamais rien perçu. Le service des impôts me demande une attestation venant de l'entreprise comme quoi ils ne m'ont rien versé : elle refuse de me la faire. Comment faire? Merci
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2 réponses
Bonjour
Vous demandez par lettre recommandée avec avis de réception à la société qui prétend vous avoir versé 210 euros comme salaire pour les 3 jours passés dans l'entreprise de prouver qu'elle vous a effectivement payé en produisant la copie de votre contrat, l'exemplaire du solde de tout compte signé de votre main, copie de l'attestation destinée au pôle emploi, copie du certificat de travail, la copie du bulletin de salaire qui vous a été remis et copie du chèque qui vous a été remis pour le paiement de ce salaire. Vous précisez que si vous n'avez pas la preuve de ce paiement dans les 8 jours à la réception de votre lettre et que la remise de tous les documents indiqués à bien été effectuée par la société, vous déposerez plainte auprès de la juridiction compétente pour déclaration mensongère de versement de salaire.
Vous garder une copie de votre lettre.
Revenez sur le forum nous informer sur la suite de votre affaire.
Vous demandez par lettre recommandée avec avis de réception à la société qui prétend vous avoir versé 210 euros comme salaire pour les 3 jours passés dans l'entreprise de prouver qu'elle vous a effectivement payé en produisant la copie de votre contrat, l'exemplaire du solde de tout compte signé de votre main, copie de l'attestation destinée au pôle emploi, copie du certificat de travail, la copie du bulletin de salaire qui vous a été remis et copie du chèque qui vous a été remis pour le paiement de ce salaire. Vous précisez que si vous n'avez pas la preuve de ce paiement dans les 8 jours à la réception de votre lettre et que la remise de tous les documents indiqués à bien été effectuée par la société, vous déposerez plainte auprès de la juridiction compétente pour déclaration mensongère de versement de salaire.
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lucileted
Merci, je bénéficie d'une assistance juridique qui vient de me dire de faire la même chose. Je vous informerai de la suite de l'affaire.