Decret PEL du 12 décembre 1969
Résolu
L'espoir
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fideso Messages postés 778 Statut Membre -
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Bonjour,
Le 16 avril dernier, j'ai demandé la clôture de mon PEL (ouvert il y a plus de 8 ans ); je dois faire une acquisition de terrain avant le 30 avril. A ce jour, je n'ai toujours pas récupéré mes fond. J'ai l'impression que la banque fait trainer, elle me répond que je n'aurais pas les fonds pour le 30. Après plusieurs heures de recherche sur la règlementation de clôture du PEL, je n'ai pas trouvé de délais légal pour obtenir mon virement. Après le 30 avril, je prend 1000€ de pénalité, quel est mon recours ?
Merci par avance pour vos conseilles.
Le 16 avril dernier, j'ai demandé la clôture de mon PEL (ouvert il y a plus de 8 ans ); je dois faire une acquisition de terrain avant le 30 avril. A ce jour, je n'ai toujours pas récupéré mes fond. J'ai l'impression que la banque fait trainer, elle me répond que je n'aurais pas les fonds pour le 30. Après plusieurs heures de recherche sur la règlementation de clôture du PEL, je n'ai pas trouvé de délais légal pour obtenir mon virement. Après le 30 avril, je prend 1000€ de pénalité, quel est mon recours ?
Merci par avance pour vos conseilles.
A voir également:
- Decret PEL du 12 décembre 1969
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Pel - Guide
- Decret 87-712 - Guide
- Arrêté du 13 décembre 2017 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
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