Est-ce que le permis de conduire à points est retroactif
Bonjour,
je possede un permis de conduire depuis 1955 et declare permanentpar les autorites,donc on ne peut pas m'enlever de points,ppuisque la loi instituant le permis à points n'est pas retroactive.oju alors on supprime tous les diplomes en cas d'erreur du possedant
je possede un permis de conduire depuis 1955 et declare permanentpar les autorites,donc on ne peut pas m'enlever de points,ppuisque la loi instituant le permis à points n'est pas retroactive.oju alors on supprime tous les diplomes en cas d'erreur du possedant
2 réponses
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bonjour
oui, on peut vous enlever des points, peu importe la date du permis . -
la loi instituant le permis à point attribue 12 pts à tous les permis existants à la date de promulgation de cette loi et à tous les permis à venir .si vous commettez des fautes vous perdez des points quelle que soit la date de votre permis.la rétroactivité des lois n'a rien à voir ici .
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