Est-ce que le permis de conduire à points est retroactif

Question

Bonjour, 
je possede un permis de conduire depuis 1955 et declare permanentpar les autorites,donc on ne peut pas m'enlever de points,ppuisque la loi instituant le permis à points n'est pas retroactive.oju  alors on supprime tous les diplomes en cas d'erreur du possedant

Volte · Accepted Answer

bonjour
oui, on peut vous enlever des points, peu importe la date du permis .

BULOU · Answer

la loi instituant le permis à point attribue 12 pts à tous les permis existants à la date de promulgation de cette loi et à tous les permis à venir .si vous commettez des fautes vous perdez des points quelle que soit la date de votre permis.la rétroactivité des lois n'a rien à voir ici .

Est-ce que le permis de conduire à points est retroactif

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