Est-ce que le permis de conduire à points est retroactif

loukeseb -  
 BULOU -
Bonjour,
je possede un permis de conduire depuis 1955 et declare permanentpar les autorites,donc on ne peut pas m'enlever de points,ppuisque la loi instituant le permis à points n'est pas retroactive.oju alors on supprime tous les diplomes en cas d'erreur du possedant

2 réponses

  1. Volte
     
    bonjour
    oui, on peut vous enlever des points, peu importe la date du permis .
    3
  2. BULOU
     
    la loi instituant le permis à point attribue 12 pts à tous les permis existants à la date de promulgation de cette loi et à tous les permis à venir .si vous commettez des fautes vous perdez des points quelle que soit la date de votre permis.la rétroactivité des lois n'a rien à voir ici .
    2

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