Est-ce que le permis de conduire à points est retroactif
loukeseb
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BULOU -
BULOU -
Bonjour,
je possede un permis de conduire depuis 1955 et declare permanentpar les autorites,donc on ne peut pas m'enlever de points,ppuisque la loi instituant le permis à points n'est pas retroactive.oju alors on supprime tous les diplomes en cas d'erreur du possedant
je possede un permis de conduire depuis 1955 et declare permanentpar les autorites,donc on ne peut pas m'enlever de points,ppuisque la loi instituant le permis à points n'est pas retroactive.oju alors on supprime tous les diplomes en cas d'erreur du possedant
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