Sujet Précédent Sujet Suivant

Est-ce que le permis de conduire à points est retroactif

loukeseb - 25 avril 2011 à 16:53
 BULOU - 25 avril 2011 à 17:16
Bonjour,
je possede un permis de conduire depuis 1955 et declare permanentpar les autorites,donc on ne peut pas m'enlever de points,ppuisque la loi instituant le permis à points n'est pas retroactive.oju alors on supprime tous les diplomes en cas d'erreur du possedant

2 réponses

Réponse 1 / 2
Volte
25 avril 2011 à 17:01
bonjour
oui, on peut vous enlever des points, peu importe la date du permis .
3
Réponse 2 / 2
BULOU
25 avril 2011 à 17:16
la loi instituant le permis à point attribue 12 pts à tous les permis existants à la date de promulgation de cette loi et à tous les permis à venir .si vous commettez des fautes vous perdez des points quelle que soit la date de votre permis.la rétroactivité des lois n'a rien à voir ici .
2

Discussions similaires

Rétroactivité AAH
Eric75012 -
Ald -

24 réponses
Rouler une 125 ccm³ avec Permis B acquis en 1984
vera1964 -
Josh Randall -

1 réponse
abus examen pratique permis conduire
mani -
DOC -

71 réponses
J'aimerai savoir si j'ai eu mon permis B
Elise -
cooldidi -

5 réponses
tampon A1 tamponné sur mon permis
lolo -
aran -

1 réponse