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bonjour
un mur mitoyen est une séparation de terrain qui appartient aux deux propriétaires.
Donc l'un ne peut y faire de travaux sans l'autorisation de l'autre.
cela peut être un mur, un grillage, des claustras... tout ce qui sépare la propriété.
IL n'a pas besoin de toucher les bâtiments, il peut être au milieu des jardins
un mur mitoyen est une séparation de terrain qui appartient aux deux propriétaires.
Donc l'un ne peut y faire de travaux sans l'autorisation de l'autre.
cela peut être un mur, un grillage, des claustras... tout ce qui sépare la propriété.
IL n'a pas besoin de toucher les bâtiments, il peut être au milieu des jardins
Bonjour,
Tout mur servant de séparation entre 2 bâtiments ou entre cours et jardins est présumé mitoyen s'il n'y a ni titre ni marque du contraire. Cette présomption ne joue pas si le mur sépare un bâtiment d'une cour. Si 2 bâtiments sont accolés mais inégaux en hauteur, seule la partie du mur correspondant au bâtiment le plus bas est mitoyenne.
Un mur n'est pas mitoyen s'il comporte certains signes: chaperon, filet ou corbeau de pierre orientés d'un seul côté. Le mur appartient exclusivement au propriétaire qui est du côté de ces parements. Si le haut du mur est plat, il est a priori mitoyen, si le faîte est incliné d'un côté, le mur appartient à celui qui est de ce côté.
Tout mur servant de séparation entre 2 bâtiments ou entre cours et jardins est présumé mitoyen s'il n'y a ni titre ni marque du contraire. Cette présomption ne joue pas si le mur sépare un bâtiment d'une cour. Si 2 bâtiments sont accolés mais inégaux en hauteur, seule la partie du mur correspondant au bâtiment le plus bas est mitoyenne.
Un mur n'est pas mitoyen s'il comporte certains signes: chaperon, filet ou corbeau de pierre orientés d'un seul côté. Le mur appartient exclusivement au propriétaire qui est du côté de ces parements. Si le haut du mur est plat, il est a priori mitoyen, si le faîte est incliné d'un côté, le mur appartient à celui qui est de ce côté.
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