droit usage et habitation Résolu

Question

Bonjour, la compagne de notre père décédé en 1987 bénéficiait d'un droit d'usage et d'habitation, son état  de santé, après avis d'expert ne lui permet plus de rester dans les lieux, si renonciation des droits pour ce motif, est-il obligatoire pour les héritiers de payer un dedommagement, je précise que nous n'avons aucun lien de parenté avec elle et que suivant les notaires consultés les avis different nous ne savons plus quoi faire
merci pour vos réponses

condorcet · Accepted Answer

la compagne de notre père décédé en 1987 bénéficiait d'un droit d'usage et d'habitation
 De quelle façon cette personne a-elle obtenu ce droit ?
 Par testament de votre père ?
 Etaient-ils liés par un PACS ?

condorcet · Answer

mon père lui avait attribué ce droit devant notaire 
 Si vous ne souhaitez pas vendre dans l'immédiat, laissez les choses en l'état.Vous récupérerez ce droit d'usage et d'habitation lorsque la personne décèdera.
 Si cette personne ne veut plus bénéficier de ce droit, soit elle l'abandonne purement et simplement sans compensation financière en prétextant qu'elle ne peut plus en assumer la charge financièrement, soit vous l'achetez.

condorcet · Answer

elle doit invoquant son etat de santé, expertise établie par un médecin , renoncer à ses droits sans indemnité à lui verser 
  Une expertise ne paraît pas indispensable.
  L'intéressée peut arguer d'un âge avancé et d'une détérioration de son état de santé en résultant sans devoir le prouver médicalement.
  Le point crucial est de savoir si elle entend vous céder ses droits à titre onéreux moyennant le versement d'une indemnité ou les abandonner sans aucune condition autre que celle d'être déchargée de sa responsabilité juridique  inhérente à ses obligations de détentrice du droit d'habitation.
 Cette cession, sous une forme ou une autre, ne peut que résulter d'une convention entre elle et vous  (l'indivision).

Droit usage et habitation

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