Droit usage et habitation
Résolu
marijo
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marijo -
marijo -
Bonjour, la compagne de notre père décédé en 1987 bénéficiait d'un droit d'usage et d'habitation, son état de santé, après avis d'expert ne lui permet plus de rester dans les lieux, si renonciation des droits pour ce motif, est-il obligatoire pour les héritiers de payer un dedommagement, je précise que nous n'avons aucun lien de parenté avec elle et que suivant les notaires consultés les avis different nous ne savons plus quoi faire
merci pour vos réponses
merci pour vos réponses
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3 réponses
la compagne de notre père décédé en 1987 bénéficiait d'un droit d'usage et d'habitation
De quelle façon cette personne a-elle obtenu ce droit ?
Par testament de votre père ?
Etaient-ils liés par un PACS ?
De quelle façon cette personne a-elle obtenu ce droit ?
Par testament de votre père ?
Etaient-ils liés par un PACS ?
marijo
merci, pour répondre aux questions, mon père lui avait attribué ce droit devant notaire 7 ans avant son décès ils n'ont pas eu d'enfants ensemble, ils n'étaient pas liés par un pacs, elle a donc vécu 21 ans dans la maison car elle est en maison de retraite depuis presque 3 ans
mon père lui avait attribué ce droit devant notaire
Si vous ne souhaitez pas vendre dans l'immédiat, laissez les choses en l'état.Vous récupérerez ce droit d'usage et d'habitation lorsque la personne décèdera.
Si cette personne ne veut plus bénéficier de ce droit, soit elle l'abandonne purement et simplement sans compensation financière en prétextant qu'elle ne peut plus en assumer la charge financièrement, soit vous l'achetez.
Si vous ne souhaitez pas vendre dans l'immédiat, laissez les choses en l'état.Vous récupérerez ce droit d'usage et d'habitation lorsque la personne décèdera.
Si cette personne ne veut plus bénéficier de ce droit, soit elle l'abandonne purement et simplement sans compensation financière en prétextant qu'elle ne peut plus en assumer la charge financièrement, soit vous l'achetez.
merci en fait nous sommes mes frere et soeurs propriétaires du bien depuis 1987, succession réglée lors du décés de mon père, donc en fait si je comprends bien votre réponse elle doit invoquant son etat de santé, expertise établie par un médecin , renoncerr à ses droits sans indemnité à lui verser merci de vos réponses
elle doit invoquant son etat de santé, expertise établie par un médecin , renoncer à ses droits sans indemnité à lui verser
Une expertise ne paraît pas indispensable.
L'intéressée peut arguer d'un âge avancé et d'une détérioration de son état de santé en résultant sans devoir le prouver médicalement.
Le point crucial est de savoir si elle entend vous céder ses droits à titre onéreux moyennant le versement d'une indemnité ou les abandonner sans aucune condition autre que celle d'être déchargée de sa responsabilité juridique inhérente à ses obligations de détentrice du droit d'habitation.
Cette cession, sous une forme ou une autre, ne peut que résulter d'une convention entre elle et vous (l'indivision).
Une expertise ne paraît pas indispensable.
L'intéressée peut arguer d'un âge avancé et d'une détérioration de son état de santé en résultant sans devoir le prouver médicalement.
Le point crucial est de savoir si elle entend vous céder ses droits à titre onéreux moyennant le versement d'une indemnité ou les abandonner sans aucune condition autre que celle d'être déchargée de sa responsabilité juridique inhérente à ses obligations de détentrice du droit d'habitation.
Cette cession, sous une forme ou une autre, ne peut que résulter d'une convention entre elle et vous (l'indivision).
bjr, notre problème c'est qu'elle a été mise sous tutelle il y a 3 ans vu son incapacité à se gérer, juste avant son départ en maison de retraite, et que le tuteur se décharge sur le notaire pour demander une compensation et le notaire dit que c'est le tuteur qui veut une compensation qui de toute façon ne reviendrait pas à la dame mais au conseil général qui paie la maison de retraite nous sommes trés embêtés car nous avons un acheteur qui est trés pressé de signer les actes de vente et nous ne savons comment nous en sortir
je vous remercie pour vos réponses
je vous remercie pour vos réponses
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