Retenue ABUSIVE sur dépot de garantie
lolodegem
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25 avril 2011 à 01:41
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 25 avril 2011 à 11:32
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4 réponses
Desolee mais c'est legale.
L'agence est tennue de presenter soit un devis, soit une facture.
L'agence n'est pas tnnue de prouver que les travaux ont ete effectivement realisé, c'est la lois.
Vous avez eu la chance que l'agence vous ai dit de le faire ce qui vous aurait eviter des frais, pas de chance de l'avoir mal fait car c'est a refaire.
Ca peu sembler cher mais c'est un prix entreprise donc c'est dans les prix.
L'agence est tennue de presenter soit un devis, soit une facture.
L'agence n'est pas tnnue de prouver que les travaux ont ete effectivement realisé, c'est la lois.
Vous avez eu la chance que l'agence vous ai dit de le faire ce qui vous aurait eviter des frais, pas de chance de l'avoir mal fait car c'est a refaire.
Ca peu sembler cher mais c'est un prix entreprise donc c'est dans les prix.
Vous avez repeint le mur comme cela vous a été demandé et suffisamment bien car l'appartement a retrouvé un locataire rapidement.
Concernant le dépôt de garantie il n'a pas été employé car aucun peintre professionnel n'est intervenu... et concernant la peinture réalisée par les actuels occupants hormis si ils sont peintres professionnels, ce qui m'étonnerait... ont accepté l'appartement dans l'état, ont vu peut être une prise en charge de la peinture avec l'agence mais à la charge du propriétaire.... Rabais sur un loyer par exemple.
Il est vrai que les murs sont à la charge du locataire si il y a détérioration pouvant nuire à la future location du bien sans la réalisation immédiate ou à cours terme de travaux ! Et ici, ce n'est pas votre cas.
L'agence peut vous restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois. Passé ce délai sans nouvelle de leur part, adresser lui les services d'un huissier pour injonction de paiement.
Constituez vous un dossier, devis de l'artisan et non la facture, votre état des lieux de sortie indique til que vous devez repeindre vous même le mur et dans quelle condition, courriers de l'agence. Bref ne baisser pas les bras, mais je doute que l'agence d'un point de vu commercial continu de vous ennuyer. Soyez ferme et sûr de vous !
Bon courage !
Concernant le dépôt de garantie il n'a pas été employé car aucun peintre professionnel n'est intervenu... et concernant la peinture réalisée par les actuels occupants hormis si ils sont peintres professionnels, ce qui m'étonnerait... ont accepté l'appartement dans l'état, ont vu peut être une prise en charge de la peinture avec l'agence mais à la charge du propriétaire.... Rabais sur un loyer par exemple.
Il est vrai que les murs sont à la charge du locataire si il y a détérioration pouvant nuire à la future location du bien sans la réalisation immédiate ou à cours terme de travaux ! Et ici, ce n'est pas votre cas.
L'agence peut vous restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois. Passé ce délai sans nouvelle de leur part, adresser lui les services d'un huissier pour injonction de paiement.
Constituez vous un dossier, devis de l'artisan et non la facture, votre état des lieux de sortie indique til que vous devez repeindre vous même le mur et dans quelle condition, courriers de l'agence. Bref ne baisser pas les bras, mais je doute que l'agence d'un point de vu commercial continu de vous ennuyer. Soyez ferme et sûr de vous !
Bon courage !
Devant un tribunal ca ne tiendra pas la route.
Un devis vaut une facture comme justificatif et le proprio n'est pas obligé de faire les travaux.
Si il a fait l'arrangement du remboursement peinture au locataire et de 1 mois de loyer gratuit ca lui revient au meme.
Un devis vaut une facture comme justificatif et le proprio n'est pas obligé de faire les travaux.
Si il a fait l'arrangement du remboursement peinture au locataire et de 1 mois de loyer gratuit ca lui revient au meme.
merci de vos réponses rapides,
en ce qui concerne le nouveau locataire il n'y a absolument pas de rabais de loyer seulement le remboursement des pots de peinture et là ils exigent une facture eux. ce jeune n'est absolument pas peintre de métier. Dans l'Edl il est seulement mentionné traces de rouleaux ... Ils ont apprécié les quelques améliorations apportées telles pose d'un verrou de sécurité, d'un judas,changement barillet, brise-vue que nous avons laissé gracieusement estimant que c'était normal.
Je pense leur faire immédiatement un courrier RAR leur exprimant mon désaccord, j'accepte les retenues pour tout ce que je leur dois (chgt convecteur, rappel charge, taxe ordure...) mais refuse le devis de peinture sachant ce qui s'est passé par la suite et dont ils avaient connaissance. C'est de la malhonnêteté de leur part. Je ne comprend pas la réponse de laura, si le montant du devis s'élèvait à 3000 euros c'était pareil, ils peuvent faire ce qu'ils veulent? tout en sachant qu'ils ne feront pas les travaux puisque le devis date du 11 Avril...cela peut -il être utile d'avoir recours à la Commission Départemental de Conciliation ? ou envenimer les choses. Je souhaite juste payer uniquement ce que je dois et pas plus.
cdt
en ce qui concerne le nouveau locataire il n'y a absolument pas de rabais de loyer seulement le remboursement des pots de peinture et là ils exigent une facture eux. ce jeune n'est absolument pas peintre de métier. Dans l'Edl il est seulement mentionné traces de rouleaux ... Ils ont apprécié les quelques améliorations apportées telles pose d'un verrou de sécurité, d'un judas,changement barillet, brise-vue que nous avons laissé gracieusement estimant que c'était normal.
Je pense leur faire immédiatement un courrier RAR leur exprimant mon désaccord, j'accepte les retenues pour tout ce que je leur dois (chgt convecteur, rappel charge, taxe ordure...) mais refuse le devis de peinture sachant ce qui s'est passé par la suite et dont ils avaient connaissance. C'est de la malhonnêteté de leur part. Je ne comprend pas la réponse de laura, si le montant du devis s'élèvait à 3000 euros c'était pareil, ils peuvent faire ce qu'ils veulent? tout en sachant qu'ils ne feront pas les travaux puisque le devis date du 11 Avril...cela peut -il être utile d'avoir recours à la Commission Départemental de Conciliation ? ou envenimer les choses. Je souhaite juste payer uniquement ce que je dois et pas plus.
cdt
feloxe
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25 avril 2011 à 11:32
25 avril 2011 à 11:32
Si sur l'EDL seuls 3 murs sont concernés vous ne devez la refection que des 3 murs.
Il y a jurisprudence seuls des devis suffisent.
Il y a jurisprudence seuls des devis suffisent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...