Non-paiment des loyers
sunisshining2
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1 réponse
Art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
Il existe plusieurs recours possibles en cas de loyers impayés.
Toutefois, avant de procéder par huissier à une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire pour bloquer le montant de l'impayé, voire à la saisie des biens du locataire, voire l'expulsion (solution extrême), il est préférable de rechercher une solution amiable.
Vous pouvez proposer au locataire un accord écrit amiable prévoyant un calendrier de remboursement de la dette, étalé dans le temps. Le respect de ce plan d'apurement permet au locataire de ne pas perdre son droit à une aide au logement.
Si une personne s'est portée caution pour le locataire, vous avez intérêt à informer la caution du non paiement du loyer dès le premier incident de paiement.
Lorsque le locataire perçoit une aide au logement (allocation ou APL), en cas de non paiement total ou partiel de loyer pendant 2 mois consécutifs, il est important de signaler l'impayé de loyer à la Caf, dans les meilleurs délais. La Caf informe votre locataire qu'il dispose d'un mois pour rembourser sa dette. Passé ce délai, si la dette n'est pas remboursée, la procédure d'impayés de loyer peut être mise en oeuvre et vous pourrez obtenir que l'aide au logement versée par la Caisse d'Allocations Familiales vous soit versée directement pendant 6 mois, le temps de trouver une solution.
Enfin, pour éviter toutes ces démarches, vous avez intérêt à vous prémunir contre les risques de loyers impayés, en optant pour une assurance spécifique.
Il existe plusieurs recours possibles en cas de loyers impayés.
Toutefois, avant de procéder par huissier à une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire pour bloquer le montant de l'impayé, voire à la saisie des biens du locataire, voire l'expulsion (solution extrême), il est préférable de rechercher une solution amiable.
Vous pouvez proposer au locataire un accord écrit amiable prévoyant un calendrier de remboursement de la dette, étalé dans le temps. Le respect de ce plan d'apurement permet au locataire de ne pas perdre son droit à une aide au logement.
Si une personne s'est portée caution pour le locataire, vous avez intérêt à informer la caution du non paiement du loyer dès le premier incident de paiement.
Lorsque le locataire perçoit une aide au logement (allocation ou APL), en cas de non paiement total ou partiel de loyer pendant 2 mois consécutifs, il est important de signaler l'impayé de loyer à la Caf, dans les meilleurs délais. La Caf informe votre locataire qu'il dispose d'un mois pour rembourser sa dette. Passé ce délai, si la dette n'est pas remboursée, la procédure d'impayés de loyer peut être mise en oeuvre et vous pourrez obtenir que l'aide au logement versée par la Caisse d'Allocations Familiales vous soit versée directement pendant 6 mois, le temps de trouver une solution.
Enfin, pour éviter toutes ces démarches, vous avez intérêt à vous prémunir contre les risques de loyers impayés, en optant pour une assurance spécifique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2011 à 02:15
- quelles actions possibles après une durée aussi longue ( c'était un ami !)
- pas d'amiable (refus de payer)
- quelle action portera ses fruits (mêmes faibles) ? commet réactiver ce dossier ?
Merci pour les autres remarques et informations.