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Loc.a mére location appart.suite décé pére,

helé. - 24 avril 2011 à 20:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 avril 2011 à 08:08
Bonjour,
mon pere décédé, puis je louer mon appart a ma mére qui a un petit revenu de 600 a700 euros mensuel en tant que commerçante en micro entreprise ,
peut elle avoir droit au APL car elle a été obligé de quitter son logement car maintenant un seul petit salaire.
je ne peux l éberger et j ai un credit en cours sur ce bien en location ou je ferais partir le locataire actuel .
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
25 avril 2011 à 08:08
Bonjour,

si vous louer a votre maman, elle ne pourra percevoir les APL car membre famille propriétaire.
Pour pouvoir le faire, il faut donner congé pour reprise (voir les fiches pratiques pour mentions obligatoires) a votre locataire actuel 6 mois minimum avant la fin du bail.
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