Clauses abusives location meublée
natlive
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Bonjour,
Je suis élève dans une école de la fonction publique et nous pouvons louer des logements saisonniers dans une résidence d'un bailleur social.
Je m'interroge au sujet de la légalité de la clause suivante affichée par le bailleur :
"Conditions d'annulation après notification d'une attribution de logement :
"Pour toute annulation partielle ou totale pour une durée de location inférieure à trois mois, de convention expresse, l'intégralité des loyers ainsi que des frais de dossier (frais de dossier d'un montant de 50,- € T.T.C.) relatifs la période de réservation seront exigibles. "
Je trouve cela abusif, dès lors que rien n'est signé. On remplit juste un formulaire sur leur site pour faire la demande de logement.
Merci de votre aide.
Je suis élève dans une école de la fonction publique et nous pouvons louer des logements saisonniers dans une résidence d'un bailleur social.
Je m'interroge au sujet de la légalité de la clause suivante affichée par le bailleur :
"Conditions d'annulation après notification d'une attribution de logement :
"Pour toute annulation partielle ou totale pour une durée de location inférieure à trois mois, de convention expresse, l'intégralité des loyers ainsi que des frais de dossier (frais de dossier d'un montant de 50,- € T.T.C.) relatifs la période de réservation seront exigibles. "
Je trouve cela abusif, dès lors que rien n'est signé. On remplit juste un formulaire sur leur site pour faire la demande de logement.
Merci de votre aide.
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